Litige avec une societer
jerem45
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Gerard. - 4 janv. 2015 à 14:22
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mpmp93
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28 septembre 2015
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3 janv. 2015 à 18:38
3 janv. 2015 à 18:38
Bonjour,
Perdu pour perdu, vous faites une croix sur ce disque dur....
Le réparateur ne vous a jamais donné de devis? Donc, pas d'écrit, pas de facture, vous ne payez rien....
A+
Perdu pour perdu, vous faites une croix sur ce disque dur....
Le réparateur ne vous a jamais donné de devis? Donc, pas d'écrit, pas de facture, vous ne payez rien....
A+
"si l'injonction ne produit aucun résultat vous déposez une plainte."
...et dans un an au minimum !...il sera condamné...mais à quoi ????
...et dans un an au minimum !...il sera condamné...mais à quoi ????
Bonjour,
Envoyez à cette boutique un recommandé avis de réception, marqué en toute lettre : mise en demeure, dans laquelle vous exigez que vous soit restitué votre bien d'ici 14 jours dans le cas contraire, il s'agit de vol, abus de confiance et d'escroquerie, vous lui mettez les articles, ça calme.
Vol
http://droit-finances.commentcamarche.net/legifrance/37-code-penal/89946/du-vol-simple-et-des-vols-aggraves
Abus de confiance.
http://droit-finances.commentcamarche.net/legifrance/37-code-penal/89959/de-l-abus-de-confiance
Escroquerie :
http://droit-finances.commentcamarche.net/legifrance/37-code-penal/89955/de-l-escroquerie
Le fait de vous demander de payer pour récupérer votre bien, alors qu'il n'y a aucun contrat, est assimilable à de l'extorsion.
http://droit-finances.commentcamarche.net/legifrance/37-code-penal/89950/de-l-extorsion
Si dans 14 jours, ils ne vous ont pas rendu votre bien, vous saisissez le Tribunal d'Instance : injonction de faire, avec la preuve de dépôt de votre disque dur, la preuve du RAR, si l'injonction ne produit aucun résultat vous déposez une plainte.
Amicalement.
Envoyez à cette boutique un recommandé avis de réception, marqué en toute lettre : mise en demeure, dans laquelle vous exigez que vous soit restitué votre bien d'ici 14 jours dans le cas contraire, il s'agit de vol, abus de confiance et d'escroquerie, vous lui mettez les articles, ça calme.
Vol
http://droit-finances.commentcamarche.net/legifrance/37-code-penal/89946/du-vol-simple-et-des-vols-aggraves
Abus de confiance.
http://droit-finances.commentcamarche.net/legifrance/37-code-penal/89959/de-l-abus-de-confiance
Escroquerie :
http://droit-finances.commentcamarche.net/legifrance/37-code-penal/89955/de-l-escroquerie
Le fait de vous demander de payer pour récupérer votre bien, alors qu'il n'y a aucun contrat, est assimilable à de l'extorsion.
http://droit-finances.commentcamarche.net/legifrance/37-code-penal/89950/de-l-extorsion
Si dans 14 jours, ils ne vous ont pas rendu votre bien, vous saisissez le Tribunal d'Instance : injonction de faire, avec la preuve de dépôt de votre disque dur, la preuve du RAR, si l'injonction ne produit aucun résultat vous déposez une plainte.
Amicalement.