Convocation urgente le 6 janvier par un huisssier de justice
natbenj
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Mon compagnon vient de recevoir une convocation pour une saisie conservatoire de nos biens suite à un prêt de consommation qui ne peut plus être régularisé compte tenu de la dureté de la vie. Nous avons 2 enfants. Je suis complètement perdue. Sur la convocation est stipulé le 6 janvier 2015. impossible de joindre l'étude benton piercy. La dette est de 3678,45 euros. Que faire ?
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4 réponses
Sauf si vous êtes domicilié dans le département 95 cette chère Mireille ne peut que vous menacer.
Seul un huissier de votre département peut agir.
Rendez vous rapidement au greffe du tribunal d'instance de votre domicile et demandez l'application des délais prévus par l'article 1244 du Code civil :
« Toutefois,(*) compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues.
Par décision spéciale et motivée, le juge peut prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit qui ne peut être inférieur au taux légal ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.
En outre, il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement, par le débiteur, d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux dettes d'aliments. »
(*) référence à l'article 1244 du Code civil
« Le débiteur ne peut forcer le créancier à recevoir en partie le paiement d'une dette, même divisible. »
Simplement, vous avez oublié de nous dire s'il y avait eu un jugement.
Seul un huissier de votre département peut agir.
Rendez vous rapidement au greffe du tribunal d'instance de votre domicile et demandez l'application des délais prévus par l'article 1244 du Code civil :
« Toutefois,(*) compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues.
Par décision spéciale et motivée, le juge peut prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit qui ne peut être inférieur au taux légal ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.
En outre, il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement, par le débiteur, d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux dettes d'aliments. »
(*) référence à l'article 1244 du Code civil
« Le débiteur ne peut forcer le créancier à recevoir en partie le paiement d'une dette, même divisible. »
Simplement, vous avez oublié de nous dire s'il y avait eu un jugement.
Bonjour,
Prêt à parier que personne n'est venu..pratique connue des huissiers ne possédant pas de jugement.
Prêt à parier que personne n'est venu..pratique connue des huissiers ne possédant pas de jugement.
Bonsoir,
Ce n'est que de l'intimidation et suivez bien les conseils de Nemrod.Moi même il y a quelques temps je me suis retrouvée dans cette situation avec des menaces, des relances du harcèlement j'ai cessé de payer et mon dossier a été confié à un huissier de ma région.Ensemble nous avons redéfini les mensualités dans un climat de respect et de confiance.Je suis redevenue un être humain alors qu'après un entretien téléphonique de cet huissier j'étais une loque.
Tenez bon, courage.
Ce n'est que de l'intimidation et suivez bien les conseils de Nemrod.Moi même il y a quelques temps je me suis retrouvée dans cette situation avec des menaces, des relances du harcèlement j'ai cessé de payer et mon dossier a été confié à un huissier de ma région.Ensemble nous avons redéfini les mensualités dans un climat de respect et de confiance.Je suis redevenue un être humain alors qu'après un entretien téléphonique de cet huissier j'étais une loque.
Tenez bon, courage.
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