Trop-perçu à mon propriétaire
MIRTA60
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Modifié par doris33 le 3/01/2015 à 08:45
MIRTA60 Messages postés 8 Date d'inscription samedi 3 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 5 janvier 2015 - 5 janv. 2015 à 20:17
MIRTA60 Messages postés 8 Date d'inscription samedi 3 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 5 janvier 2015 - 5 janv. 2015 à 20:17
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3 janv. 2015 à 08:43
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Bonjour,
quel est le montant de votre loyer ?
Cordialement
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Cordialement
doris33
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3 janv. 2015 à 08:45
3 janv. 2015 à 08:45
Bonjour,
il me semble que vous devez cocher une case sur votre demande à la CAF pour permettre le versement de l'APL directement au propriétaire.
Puisque votre propriétaire a convenu avoir reçu un trop -perçu, faites le calcul et demandez-lui le remboursement, faites un document écrit et signé des deux parties.
Cordialement
il me semble que vous devez cocher une case sur votre demande à la CAF pour permettre le versement de l'APL directement au propriétaire.
Puisque votre propriétaire a convenu avoir reçu un trop -perçu, faites le calcul et demandez-lui le remboursement, faites un document écrit et signé des deux parties.
Cordialement
MIRTA60
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5 janvier 2015
3 janv. 2015 à 09:02
3 janv. 2015 à 09:02
je n ai rien cocher du tout, c est pour cela que je veux etre sure avant d ecrire a la CAF
Je leur ai posé une question par mail, mais leur reponse n avait rien avoir avec ma question...
Merci pour votre reponse
Je leur ai posé une question par mail, mais leur reponse n avait rien avoir avec ma question...
Merci pour votre reponse
maylin27
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3 janv. 2015 à 09:43
3 janv. 2015 à 09:43
Bonjour,
c'est le bailleur qui peut exiger que les APL lui soient versées directement....... meme si le locataire ne veut pas.
I.-L'article L. 553-4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le II est ainsi rédigé :
« II. ? L'allocation de logement prévue à l'article L. 542-1 est versée, s'il le demande, au prêteur lorsque l'allocataire est emprunteur et au bailleur lorsque l'allocataire est locataire.
« Le prêteur ou le bailleur déduit l'allocation du montant du loyer et des dépenses accessoires de logement ou de celui des charges de remboursement. Il porte cette déduction à la connaissance de l'allocataire. Lorsque le bailleur ou le prêteur ne pratique pas cette déduction, l'allocation est versée à l'allocataire.
« L'allocation ne peut être versée au bailleur que si le logement répond aux exigences prévues au 2° de l'article L. 542-2. Pour les logements compris dans un patrimoine d'au moins dix logements dont le propriétaire ou le gestionnaire est un organisme d'habitations à loyer modéré, une société d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux ou l'établissement public de gestion immobilière du Nord-Pas-de-Calais et les sociétés à participation majoritaire de cet établissement, le bailleur peut continuer à percevoir l'allocation s'il s'engage par convention avec l'Etat à rendre le logement décent dans un délai fixé par cette convention. Le bailleur adresse une copie de la convention aux organismes payeurs de l'allocation de logement. » ;
2° Dans le premier alinéa du III, le mot : « dernier » est remplacé par le mot : « deuxième ».
II.-L'article L. 835-2 du même code est ainsi rédigé :
« Art.L. 835-2.-La créance du bénéficiaire de l'allocation de logement est incessible et insaisissable.
« L'allocation est versée, s'il le demande, au prêteur lorsque l'allocataire est emprunteur et au bailleur lorsque l'allocataire est locataire.
« Le prêteur ou le bailleur déduit l'allocation du montant du loyer et des dépenses accessoires de logement ou de celui des charges de remboursement. Il porte cette déduction à la connaissance de l'allocataire. Lorsque le bailleur ou le prêteur ne pratique pas cette déduction, l'allocation est versée à l'allocataire.
« L'allocation ne peut être versée au bailleur que si le logement répond aux exigences prévues au premier alinéa de l'article L. 831-3. Pour les logements compris dans un patrimoine d'au moins dix logements dont le propriétaire ou le gestionnaire est un organisme d'habitations à loyer modéré, une société d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux ou l'établissement public de gestion immobilière du Nord-Pas-de-Calais et les sociétés à participation majoritaire de cet établissement, le bailleur peut continuer à percevoir l'allocation s'il s'engage par convention avec l'Etat à rendre le logement décent dans un délai fixé par cette convention. Le bailleur adresse une copie de la convention aux organismes payeurs de l'allocation de logement.
« Lorsque l'organisme payeur a versé une allocation indue et que le bailleur ou le prêteur justifie avoir procédé à la déduction prévue au troisième alinéa du présent article, le trop-perçu est recouvré auprès de l'allocataire. »
Cordialement
c'est le bailleur qui peut exiger que les APL lui soient versées directement....... meme si le locataire ne veut pas.
I.-L'article L. 553-4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le II est ainsi rédigé :
« II. ? L'allocation de logement prévue à l'article L. 542-1 est versée, s'il le demande, au prêteur lorsque l'allocataire est emprunteur et au bailleur lorsque l'allocataire est locataire.
« Le prêteur ou le bailleur déduit l'allocation du montant du loyer et des dépenses accessoires de logement ou de celui des charges de remboursement. Il porte cette déduction à la connaissance de l'allocataire. Lorsque le bailleur ou le prêteur ne pratique pas cette déduction, l'allocation est versée à l'allocataire.
« L'allocation ne peut être versée au bailleur que si le logement répond aux exigences prévues au 2° de l'article L. 542-2. Pour les logements compris dans un patrimoine d'au moins dix logements dont le propriétaire ou le gestionnaire est un organisme d'habitations à loyer modéré, une société d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux ou l'établissement public de gestion immobilière du Nord-Pas-de-Calais et les sociétés à participation majoritaire de cet établissement, le bailleur peut continuer à percevoir l'allocation s'il s'engage par convention avec l'Etat à rendre le logement décent dans un délai fixé par cette convention. Le bailleur adresse une copie de la convention aux organismes payeurs de l'allocation de logement. » ;
2° Dans le premier alinéa du III, le mot : « dernier » est remplacé par le mot : « deuxième ».
II.-L'article L. 835-2 du même code est ainsi rédigé :
« Art.L. 835-2.-La créance du bénéficiaire de l'allocation de logement est incessible et insaisissable.
« L'allocation est versée, s'il le demande, au prêteur lorsque l'allocataire est emprunteur et au bailleur lorsque l'allocataire est locataire.
« Le prêteur ou le bailleur déduit l'allocation du montant du loyer et des dépenses accessoires de logement ou de celui des charges de remboursement. Il porte cette déduction à la connaissance de l'allocataire. Lorsque le bailleur ou le prêteur ne pratique pas cette déduction, l'allocation est versée à l'allocataire.
« L'allocation ne peut être versée au bailleur que si le logement répond aux exigences prévues au premier alinéa de l'article L. 831-3. Pour les logements compris dans un patrimoine d'au moins dix logements dont le propriétaire ou le gestionnaire est un organisme d'habitations à loyer modéré, une société d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux ou l'établissement public de gestion immobilière du Nord-Pas-de-Calais et les sociétés à participation majoritaire de cet établissement, le bailleur peut continuer à percevoir l'allocation s'il s'engage par convention avec l'Etat à rendre le logement décent dans un délai fixé par cette convention. Le bailleur adresse une copie de la convention aux organismes payeurs de l'allocation de logement.
« Lorsque l'organisme payeur a versé une allocation indue et que le bailleur ou le prêteur justifie avoir procédé à la déduction prévue au troisième alinéa du présent article, le trop-perçu est recouvré auprès de l'allocataire. »
Cordialement
MIRTA60
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3 janv. 2015 à 12:59
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ok merci mais le proprietaire m a dit de lui faire un virement de 330€ donc il n aurait pas du accepter le versement de la CAF ou alors me prevenir
Cordialement
Cordialement
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3 janv. 2015 à 13:04
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mais vous pouviez vérifier sur votre compte caf, que les APL lui étaient versées depuis 5 mois !!! et puis en attendant que le versement caf lui soit fait, vous deviez le loyer intégralement. Charge a vous de surveiller votre compte CAF.
Cordialement
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MIRTA60
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3 janv. 2015 à 13:35
3 janv. 2015 à 13:35
J ai eu des soucis avec la CAF , j ai fait mon changement un mois apres mon demenagement et pas moyen que le calcul soit fait vu que j ai hebergé mon beau fils pendant quelques mois, il manquait tjrs des papiers ect et etant atteinte d une maladie incurable, donc pas tjrs bien, je n ai pas assez controler mon compte mais la CAF a su verser au proprio la somme qu il devait avoir sans me prevenir depuis mon arrivée dans cette location, le proprietaire a bien du voir qu il touchait trop qd meme....
Cordialement
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maylin27
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3 janv. 2015 à 13:38
3 janv. 2015 à 13:38
ba vous aussi !!!
demander le remboursement ou ne versez plus votre part jusqu'à ce que le surplus soit absorbé
cordialement
demander le remboursement ou ne versez plus votre part jusqu'à ce que le surplus soit absorbé
cordialement
anneanizon
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5 janvier 2015
5 janv. 2015 à 19:45
5 janv. 2015 à 19:45
J'ai été confronté au meme filou, il ignorait mes appels et j'ai donc du ne pas payer les loyers pendant 4 mois En octobre il ne m'a pas signalé non plus l'augmentation de l'allocation logement.
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MIRTA60
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5 janv. 2015 à 20:17
5 janv. 2015 à 20:17
Bonsoir
on dit souvent qu il n y a pas bcp de bons locataires mais moi je dit, qu il y n y a plus beaucoup de bons proprietaires
toucher le loyer ca va mais il ne faut rien reclamer....
Cdlt
on dit souvent qu il n y a pas bcp de bons locataires mais moi je dit, qu il y n y a plus beaucoup de bons proprietaires
toucher le loyer ca va mais il ne faut rien reclamer....
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 janv. 2015 à 08:49