Trop-perçu à mon propriétaire
Bonjour
j aimerai savoir si la CAF doit demander mon autorisation pour verser l allocation logement directement a mon proprietaire
celui ci m a dit de lui faire un virement de 330€ chaque mois mais il touché deja la partie que la CAF lui virait et bien sur ne m a rien dit...
Quand je m en suis appercue, je l ai prevenu, il s en ai appercu justement en meme temps que moi...il touchait pourtant 330€ plus 256€ de la CAF...Ca fait quand meme une belle somme....
J ai 5 mois d avance, j aurai aimer qu il me rembourse...
Merci a l avance de vos reponses
j aimerai savoir si la CAF doit demander mon autorisation pour verser l allocation logement directement a mon proprietaire
celui ci m a dit de lui faire un virement de 330€ chaque mois mais il touché deja la partie que la CAF lui virait et bien sur ne m a rien dit...
Quand je m en suis appercue, je l ai prevenu, il s en ai appercu justement en meme temps que moi...il touchait pourtant 330€ plus 256€ de la CAF...Ca fait quand meme une belle somme....
J ai 5 mois d avance, j aurai aimer qu il me rembourse...
Merci a l avance de vos reponses
5 réponses
-
ContributeurBonjour,
quel est le montant de votre loyer ?
Cordialement
-
ContributeurBonjour,
il me semble que vous devez cocher une case sur votre demande à la CAF pour permettre le versement de l'APL directement au propriétaire.
Puisque votre propriétaire a convenu avoir reçu un trop -perçu, faites le calcul et demandez-lui le remboursement, faites un document écrit et signé des deux parties.
Cordialement -
je n ai rien cocher du tout, c est pour cela que je veux etre sure avant d ecrire a la CAF
Je leur ai posé une question par mail, mais leur reponse n avait rien avoir avec ma question...
Merci pour votre reponse-
ContributeurBonjour,
c'est le bailleur qui peut exiger que les APL lui soient versées directement....... meme si le locataire ne veut pas.
I.-L'article L. 553-4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le II est ainsi rédigé :
« II. ? L'allocation de logement prévue à l'article L. 542-1 est versée, s'il le demande, au prêteur lorsque l'allocataire est emprunteur et au bailleur lorsque l'allocataire est locataire.
« Le prêteur ou le bailleur déduit l'allocation du montant du loyer et des dépenses accessoires de logement ou de celui des charges de remboursement. Il porte cette déduction à la connaissance de l'allocataire. Lorsque le bailleur ou le prêteur ne pratique pas cette déduction, l'allocation est versée à l'allocataire.
« L'allocation ne peut être versée au bailleur que si le logement répond aux exigences prévues au 2° de l'article L. 542-2. Pour les logements compris dans un patrimoine d'au moins dix logements dont le propriétaire ou le gestionnaire est un organisme d'habitations à loyer modéré, une société d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux ou l'établissement public de gestion immobilière du Nord-Pas-de-Calais et les sociétés à participation majoritaire de cet établissement, le bailleur peut continuer à percevoir l'allocation s'il s'engage par convention avec l'Etat à rendre le logement décent dans un délai fixé par cette convention. Le bailleur adresse une copie de la convention aux organismes payeurs de l'allocation de logement. » ;
2° Dans le premier alinéa du III, le mot : « dernier » est remplacé par le mot : « deuxième ».
II.-L'article L. 835-2 du même code est ainsi rédigé :
« Art.L. 835-2.-La créance du bénéficiaire de l'allocation de logement est incessible et insaisissable.
« L'allocation est versée, s'il le demande, au prêteur lorsque l'allocataire est emprunteur et au bailleur lorsque l'allocataire est locataire.
« Le prêteur ou le bailleur déduit l'allocation du montant du loyer et des dépenses accessoires de logement ou de celui des charges de remboursement. Il porte cette déduction à la connaissance de l'allocataire. Lorsque le bailleur ou le prêteur ne pratique pas cette déduction, l'allocation est versée à l'allocataire.
« L'allocation ne peut être versée au bailleur que si le logement répond aux exigences prévues au premier alinéa de l'article L. 831-3. Pour les logements compris dans un patrimoine d'au moins dix logements dont le propriétaire ou le gestionnaire est un organisme d'habitations à loyer modéré, une société d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux ou l'établissement public de gestion immobilière du Nord-Pas-de-Calais et les sociétés à participation majoritaire de cet établissement, le bailleur peut continuer à percevoir l'allocation s'il s'engage par convention avec l'Etat à rendre le logement décent dans un délai fixé par cette convention. Le bailleur adresse une copie de la convention aux organismes payeurs de l'allocation de logement.
« Lorsque l'organisme payeur a versé une allocation indue et que le bailleur ou le prêteur justifie avoir procédé à la déduction prévue au troisième alinéa du présent article, le trop-perçu est recouvré auprès de l'allocataire. »
Cordialement -
@maylin27ok merci mais le proprietaire m a dit de lui faire un virement de 330€ donc il n aurait pas du accepter le versement de la CAF ou alors me prevenir
Cordialement -
-
@maylin27J ai eu des soucis avec la CAF , j ai fait mon changement un mois apres mon demenagement et pas moyen que le calcul soit fait vu que j ai hebergé mon beau fils pendant quelques mois, il manquait tjrs des papiers ect et etant atteinte d une maladie incurable, donc pas tjrs bien, je n ai pas assez controler mon compte mais la CAF a su verser au proprio la somme qu il devait avoir sans me prevenir depuis mon arrivée dans cette location, le proprietaire a bien du voir qu il touchait trop qd meme....
Cordialement -
Contributeur@MIRTA60ba vous aussi !!!
demander le remboursement ou ne versez plus votre part jusqu'à ce que le surplus soit absorbé
cordialement
-
-
J'ai été confronté au meme filou, il ignorait mes appels et j'ai donc du ne pas payer les loyers pendant 4 mois En octobre il ne m'a pas signalé non plus l'augmentation de l'allocation logement.
-
Bonsoir
on dit souvent qu il n y a pas bcp de bons locataires mais moi je dit, qu il y n y a plus beaucoup de bons proprietaires
toucher le loyer ca va mais il ne faut rien reclamer....
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...