Légataire
tibulle2403
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tibulle2403 Messages postés 3 Statut Membre -
tibulle2403 Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour,
Je suis légataire universelle d'une dame décédée qui n'avait aucune descendance et avec qui je n'ai aucune parenté.
Elle m'a désignée légataire universelle par un testament authentique.
Ce testament est ainsi rédigé :
"je désigne Mme X légataire universelle, à charge pour elle, de laisser 20 % de mes liquidités à l'association Y".
Dans ce cas pouvez-vous me dire s'il s'agit d'un leg ?
ou d'une donation ?
Qui fait ce leg ou cette donation ?
Si c'est moi, puis-je en tenir compte sur ma déclaration d'impot ?
Le leg est-il calculé sur l'actif brut ou l'actif net ?
Enfin, l'association est-elle reconnue légataire particulier ?
Je vous remercie.
Je suis légataire universelle d'une dame décédée qui n'avait aucune descendance et avec qui je n'ai aucune parenté.
Elle m'a désignée légataire universelle par un testament authentique.
Ce testament est ainsi rédigé :
"je désigne Mme X légataire universelle, à charge pour elle, de laisser 20 % de mes liquidités à l'association Y".
Dans ce cas pouvez-vous me dire s'il s'agit d'un leg ?
ou d'une donation ?
Qui fait ce leg ou cette donation ?
Si c'est moi, puis-je en tenir compte sur ma déclaration d'impot ?
Le leg est-il calculé sur l'actif brut ou l'actif net ?
Enfin, l'association est-elle reconnue légataire particulier ?
Je vous remercie.
1 réponse
pouvez-vous me dire s'il s'agit d'un leg ?
Réponse dans votre question "Je suis légataire universelle"
Qui fait ce leg
Réponse dans votre question : "Elle m'a désignée légataire"
Le leg est-il calculé sur l'actif brut ou l'actif net ?
L'actif net
l'association est-elle reconnue légataire particulier ?
Oui
Remarque : ce n'est pas un gros cadeau d'être légataire dans ces conditions,
Réponse dans votre question "Je suis légataire universelle"
Qui fait ce leg
Réponse dans votre question : "Elle m'a désignée légataire"
Le leg est-il calculé sur l'actif brut ou l'actif net ?
L'actif net
l'association est-elle reconnue légataire particulier ?
Oui
Remarque : ce n'est pas un gros cadeau d'être légataire dans ces conditions,
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Mon questionnement porte sur les 20% que je dois transmettre à l'association.
Est-ce moi qui fait un leg particulier à l'association ou est-ce un don
Je vous remercie
Vous délivrez le legs à l'asso, mais vous ne faites pas un legs. C'est la personne décédée qui a fait un legs.
Tout est clair.
Merci beaucoup.