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Légataire

tibulle2403 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 2 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 2 janvier 2015 - 2 janv. 2015 à 14:41
tibulle2403 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 2 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 2 janvier 2015 - 2 janv. 2015 à 19:18
Bonjour,

Je suis légataire universelle d'une dame décédée qui n'avait aucune descendance et avec qui je n'ai aucune parenté.
Elle m'a désignée légataire universelle par un testament authentique.
Ce testament est ainsi rédigé :
"je désigne Mme X légataire universelle, à charge pour elle, de laisser 20 % de mes liquidités à l'association Y".

Dans ce cas pouvez-vous me dire s'il s'agit d'un leg ?
ou d'une donation ?
Qui fait ce leg ou cette donation ?
Si c'est moi, puis-je en tenir compte sur ma déclaration d'impot ?
Le leg est-il calculé sur l'actif brut ou l'actif net ?
Enfin, l'association est-elle reconnue légataire particulier ?

Je vous remercie.

1 réponse

Réponse 1 / 1
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 615
Modifié par roudoudou22 le 2/01/2015 à 17:49
pouvez-vous me dire s'il s'agit d'un leg ?

Réponse dans votre question "Je suis légataire universelle"

Qui fait ce leg

Réponse dans votre question : "Elle m'a désignée légataire"

Le leg est-il calculé sur l'actif brut ou l'actif net ?

L'actif net

l'association est-elle reconnue légataire particulier ?

Oui

Remarque : ce n'est pas un gros cadeau d'être légataire dans ces conditions,
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tibulle2403 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 2 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 2 janvier 2015
2 janv. 2015 à 18:56
Je ne me suis pas bien fait comprendre.
Mon questionnement porte sur les 20% que je dois transmettre à l'association.
Est-ce moi qui fait un leg particulier à l'association ou est-ce un don

Je vous remercie
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roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 615
2 janv. 2015 à 19:13
Vous ne pouvez donner que ce qui vous appartient, ce qui échoit à l'asso ne vous appartient pas. Ce n'est donc pas un don.

Vous délivrez le legs à l'asso, mais vous ne faites pas un legs. C'est la personne décédée qui a fait un legs.
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tibulle2403 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 2 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 2 janvier 2015 > roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023
2 janv. 2015 à 19:18
Je vous remercie pour ces explications.
Tout est clair.
Merci beaucoup.
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