Demande arriéré de pension alimentaire
Raymonde_w
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sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Suite à mon divorce il y a 10ans, le juge a fixé la pension alimentaire pour ma fille à 136euros. Mon ex-mari ne m'a toujours donné que 100euros (payé par virement) chaque mois.
M'est-il possible de lui demander un rappel de la partie manquante des 10 dernières années? Si oui, quelle est la procédure à suivre (avocat? mise en demeure?).
D'avance merci pour vos précieuses informations.
Bien à vous
Raymonde
Suite à mon divorce il y a 10ans, le juge a fixé la pension alimentaire pour ma fille à 136euros. Mon ex-mari ne m'a toujours donné que 100euros (payé par virement) chaque mois.
M'est-il possible de lui demander un rappel de la partie manquante des 10 dernières années? Si oui, quelle est la procédure à suivre (avocat? mise en demeure?).
D'avance merci pour vos précieuses informations.
Bien à vous
Raymonde
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1 réponse
Bonjour Raymonde
Je vais répondre ici, c'est l'usage.
Donc, vous pouvez remonter à 5 ans. Plus les indexations qui sont dus puisqu'il ne l'a visiblement pas fait, cela va faire une petite somme quand même !
Plusieurs solutions :
Soit la pension est encore du , vous demandez à l'huissier de votre domicile de faire une saisie direct sur aliment et celui ci remontera à six mois d'arrérages et l'indexation de l'année 2015.
Ensuite, vous saisirez l'huissier du domicile de votre ex qui fera une saisie attribution pour le reste du (c'est à dire 4 ans et six mois, plus les indexations de 2011.2012.2013.2014 ou (car j'ai un doute) 2010.2011.2012.2013.2014, ce qui nous fera bien 5 indexations légalement recouvrables et celle faite par votre huissier est l'indexation normal à faire pour l'année qui vient.
Soit, vous demandez à ce que l'huissier de son domicile fasse une saisie attribution pour le tout, mais vous serez dans l'obligation d'avancer des frais, même si c'est illégale.
Je préfère la première solution et en plus, vous devez , pouvez également porter plainte pour abandon de famille, surtout pour arreter la date de la dette au cas ou il serait insolvable pour l'huissier de son domicile qui va procéder à une saisie attribution, mais il peut aussi faire d'autres saisies si il n'y a rien sur son compte bancaire.
Voici la liste des saisies possibles, sur votre gauche du lien, vous avez quatre possibilités .
http://pereenfantmere.free.fr/pension.html
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F115
SAISIE ATTRIBUTION
https://recouvrement.ooreka.fr/astuce/voir/745845/saisie-attribution
Je vais répondre ici, c'est l'usage.
Donc, vous pouvez remonter à 5 ans. Plus les indexations qui sont dus puisqu'il ne l'a visiblement pas fait, cela va faire une petite somme quand même !
Plusieurs solutions :
Soit la pension est encore du , vous demandez à l'huissier de votre domicile de faire une saisie direct sur aliment et celui ci remontera à six mois d'arrérages et l'indexation de l'année 2015.
Ensuite, vous saisirez l'huissier du domicile de votre ex qui fera une saisie attribution pour le reste du (c'est à dire 4 ans et six mois, plus les indexations de 2011.2012.2013.2014 ou (car j'ai un doute) 2010.2011.2012.2013.2014, ce qui nous fera bien 5 indexations légalement recouvrables et celle faite par votre huissier est l'indexation normal à faire pour l'année qui vient.
Soit, vous demandez à ce que l'huissier de son domicile fasse une saisie attribution pour le tout, mais vous serez dans l'obligation d'avancer des frais, même si c'est illégale.
Je préfère la première solution et en plus, vous devez , pouvez également porter plainte pour abandon de famille, surtout pour arreter la date de la dette au cas ou il serait insolvable pour l'huissier de son domicile qui va procéder à une saisie attribution, mais il peut aussi faire d'autres saisies si il n'y a rien sur son compte bancaire.
Voici la liste des saisies possibles, sur votre gauche du lien, vous avez quatre possibilités .
http://pereenfantmere.free.fr/pension.html
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F115
SAISIE ATTRIBUTION
https://recouvrement.ooreka.fr/astuce/voir/745845/saisie-attribution
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