Injonction et commandement aux fins de saisie de vente
lucie
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30 déc. 2014 à 11:35
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 30 déc. 2014 à 12:43
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A voir également:
- Injonction et commandement aux fins de saisie de vente
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sleepy00
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30 déc. 2014 à 12:43
30 déc. 2014 à 12:43
Bonjour
Ce n'est pas l'huissier qui a le pouvoir de vous accorder un échéancier
mais votre créancier, et si celui ci a un jugement il a tout a fait le droit de demander l'intégralité de la somme.
revoyez avec l'huissier si l'échéancier tiens toujours, après vous avoir dans un premier temps signifié l'injonction de payer (qui vous permet de faire opposition avant qu'elle soit exécutoire)
l'huissier doit ensuite vous signifier l'injonction de payer exécutoire,
beaucoup d'huissier signifient cette injonction de payer exécutoire avec commandement, même si un échéancier est en cours, ce n'est pas pour ca qu'il sera chez vous dans 8 jours pour faire une saisie.
Si il vous réclame réellement le montant total, ce n'est pas le procureur qu'il faut contacter (le procureur s'occupe des affaires pénale, il n'a que faire d'une affaire civile)
mais le juge de l'exécution, qui peut vous accorder un échéancier sur 24 mois maximum, selon l'article 1244-1 du code civil.
Ce n'est pas l'huissier qui a le pouvoir de vous accorder un échéancier
mais votre créancier, et si celui ci a un jugement il a tout a fait le droit de demander l'intégralité de la somme.
revoyez avec l'huissier si l'échéancier tiens toujours, après vous avoir dans un premier temps signifié l'injonction de payer (qui vous permet de faire opposition avant qu'elle soit exécutoire)
l'huissier doit ensuite vous signifier l'injonction de payer exécutoire,
beaucoup d'huissier signifient cette injonction de payer exécutoire avec commandement, même si un échéancier est en cours, ce n'est pas pour ca qu'il sera chez vous dans 8 jours pour faire une saisie.
Si il vous réclame réellement le montant total, ce n'est pas le procureur qu'il faut contacter (le procureur s'occupe des affaires pénale, il n'a que faire d'une affaire civile)
mais le juge de l'exécution, qui peut vous accorder un échéancier sur 24 mois maximum, selon l'article 1244-1 du code civil.
La législation juridique et financière évolue en permanence...