Vente Nue proprieté
Bonjour,
En demembrement et vent de la nue proprieté, est-ce que l'usufruitiere peut vendre le nue proprieté sans retenir le droit d'encaisser le loyer tant que usufruitierre dans la future ?
C'est a dire, peut-il mettre une restriction de location dans le contrat ?
En demembrement et vent de la nue proprieté, est-ce que l'usufruitiere peut vendre le nue proprieté sans retenir le droit d'encaisser le loyer tant que usufruitierre dans la future ?
C'est a dire, peut-il mettre une restriction de location dans le contrat ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...