Vente Nue proprieté
Adam
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roudoudou22 Messages postés 12523 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
roudoudou22 Messages postés 12523 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
En demembrement et vent de la nue proprieté, est-ce que l'usufruitiere peut vendre le nue proprieté sans retenir le droit d'encaisser le loyer tant que usufruitierre dans la future ?
C'est a dire, peut-il mettre une restriction de location dans le contrat ?
En demembrement et vent de la nue proprieté, est-ce que l'usufruitiere peut vendre le nue proprieté sans retenir le droit d'encaisser le loyer tant que usufruitierre dans la future ?
C'est a dire, peut-il mettre une restriction de location dans le contrat ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...