Le conseil général reclame l'assurance vie de mon père
serge63500
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29 déc. 2014 à 20:35
Gasc - 30 déc. 2014 à 11:43
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2 réponses
Bonjour. Le principe est le suivant:
la récupération de l'aide sociale à l'hébergement (ASH) ne peut pas s"exercer sur une AV, celle-ci ne faisant pas partie de la succession.
Pour que cela soit possible, il faut que le Conseil général intente une action en justice pour faire requalifier l' AV en donation (déguisée) en démontrant que l'intention du souscripteur était de donner et non la volonté d'effectuer un placement.
La qualification des faits de l'espèce relève de l'appréciation souveraine des juges du fonds.
A vous de voir selon les circonstances de votre cas, si vous pouvez vous opposer à la demande du Conseil général auquel vous pouvez déjà rappeler la règle applicable à l'AV( code des assurances - je n'ai plus le n° d'article en tête).
la récupération de l'aide sociale à l'hébergement (ASH) ne peut pas s"exercer sur une AV, celle-ci ne faisant pas partie de la succession.
Pour que cela soit possible, il faut que le Conseil général intente une action en justice pour faire requalifier l' AV en donation (déguisée) en démontrant que l'intention du souscripteur était de donner et non la volonté d'effectuer un placement.
La qualification des faits de l'espèce relève de l'appréciation souveraine des juges du fonds.
A vous de voir selon les circonstances de votre cas, si vous pouvez vous opposer à la demande du Conseil général auquel vous pouvez déjà rappeler la règle applicable à l'AV( code des assurances - je n'ai plus le n° d'article en tête).
roudoudou22
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29 déc. 2014 à 20:42
29 déc. 2014 à 20:42
ont'ils le droit de réclamer cette argent?
Naturellement qu'ils l'ont. Ce n'est pas à la collectivité de financer l'EPAHD de votre père dès lors qu'il avait les moyens de le payer.
Les assurances vie étant hors succession,
Elles ne sont hors succession dès lors qu'elles sont passibles de droits de succession, suivant des règles propres aux assurances vie, certes, mais passibles tout de même.
Naturellement qu'ils l'ont. Ce n'est pas à la collectivité de financer l'EPAHD de votre père dès lors qu'il avait les moyens de le payer.
Les assurances vie étant hors succession,
Elles ne sont hors succession dès lors qu'elles sont passibles de droits de succession, suivant des règles propres aux assurances vie, certes, mais passibles tout de même.
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