Sujet Précédent Sujet Suivant

Preavis pour resiliation contrat location

suzy - 29 déc. 2014 à 17:39
djivi34 Messages postés 1497 Date d'inscription lundi 25 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 avril 2015 - 29 déc. 2014 à 17:41
Bonjour,

je loue un appartement pour lequel un bail a été signé le 16/6/2013
la locataire me donne congé et me précise que vu qu elle doit aménager dans un logement
social elle droit a un mois de préavis

merci de me donner le texte de loi et l'information

cordialement

1 réponse

Réponse 1 / 1
djivi34 Messages postés 1497 Date d'inscription lundi 25 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 avril 2015 316
29 déc. 2014 à 17:41
Bonsoir,

voir (entre autres liens):
https://www.pap.fr/locataire/resilier-bail/location-vide-les-motifs-de-preavis-reduit-apres-la-loi-alur/a4833
Bonne année !
0

Discussions similaires

Certificat médical pour réduction de préavis
lililigo -
djivi38 -

1 réponse
Après plus de 10 ans, peux t-on récupérer notre caution
Loulous -
djivi38 -

4 réponses
contrat avec un salon
choupinetedu27 -
homair,73 -

3 réponses
certificat médical pour justifier un préavis de un mois
GEKIKI -
GEKIKI -

6 réponses