Preavis pour resiliation contrat location
suzy
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djivi34 Messages postés 1562 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi34 Messages postés 1562 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je loue un appartement pour lequel un bail a été signé le 16/6/2013
la locataire me donne congé et me précise que vu qu elle doit aménager dans un logement
social elle droit a un mois de préavis
merci de me donner le texte de loi et l'information
cordialement
je loue un appartement pour lequel un bail a été signé le 16/6/2013
la locataire me donne congé et me précise que vu qu elle doit aménager dans un logement
social elle droit a un mois de préavis
merci de me donner le texte de loi et l'information
cordialement
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1 réponse
Bonsoir,
voir (entre autres liens):
https://www.pap.fr/locataire/resilier-bail/location-vide-les-motifs-de-preavis-reduit-apres-la-loi-alur/a4833
Bonne année !
voir (entre autres liens):
https://www.pap.fr/locataire/resilier-bail/location-vide-les-motifs-de-preavis-reduit-apres-la-loi-alur/a4833
Bonne année !
La législation juridique et financière évolue en permanence...