VENTE D'UNE MAISON A UN LOCATAIRE
THERESIN
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Bellatrix Lestrange -
Bellatrix Lestrange -
BONSOIR
POUVEZ VOUS M'AIDER
JE VENDS UNE MAISON A UN LOCATAIRE.POUVEZ VOUS ME DIRE SI JE DOIS LUI REMBOURSER SON DEPOT DE GARANTIE ?
VOUS SOUHAITANT BONNE RECEPTION
MES SALUTATIONS
POUVEZ VOUS M'AIDER
JE VENDS UNE MAISON A UN LOCATAIRE.POUVEZ VOUS ME DIRE SI JE DOIS LUI REMBOURSER SON DEPOT DE GARANTIE ?
VOUS SOUHAITANT BONNE RECEPTION
MES SALUTATIONS
1 réponse
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Bonjour,
À votre avis ?
Faut oser une telle question !
Et sans aucune formule de politesse et en nous criant dessus !
S'il est propriétaire, il n'est plus locataire, donc la Loi n° 89-462 vous contraint à lui rendre son argent, son dépôt de garantie, le plus hallucinant, c'est que vous osiez poser la question.
Expecto Patronum.
La législation juridique et financière évolue en permanence...