VENTE D'UNE MAISON A UN LOCATAIRE

THERESIN Messages postés 1 Date d'inscription lundi 29 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 29 décembre 2014 - Modifié par THERESIN le 29/12/2014 à 03:12
 Bellatrix Lestrange - 29 déc. 2014 à 02:58
BONSOIR
POUVEZ VOUS M'AIDER

JE VENDS UNE MAISON A UN LOCATAIRE.POUVEZ VOUS ME DIRE SI JE DOIS LUI REMBOURSER SON DEPOT DE GARANTIE ?

VOUS SOUHAITANT BONNE RECEPTION
MES SALUTATIONS

1 réponse

Bonjour,

À votre avis ?
Faut oser une telle question !
Et sans aucune formule de politesse et en nous criant dessus !

S'il est propriétaire, il n'est plus locataire, donc la Loi n° 89-462 vous contraint à lui rendre son argent, son dépôt de garantie, le plus hallucinant, c'est que vous osiez poser la question.

Expecto Patronum.
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