demission CDD et ARE

Question

Bonjour, 

J'ai eu le droit a l'ARE pendant 2 ans ou j'ai pu cumulé quelque cdd, aujourd'hui ayant finis mes droits a l'indemnisations on me demande mes feuilles assedic de tous les emplois en cdd que j ai effectué, je viens de m apercevoir que dans une attestation assedic la cause de rupture est la démission.
pole emploie peut t il me demander des comptes 1 ans après ? ou avais je le droit de démissionner d'un cdd a temps partiel pour me remettre en recherche d'emploi?

merci

hoquei44 · Answer

Bonjour,

Je ne sais pas ce qui est mis sur votre attestation, mais il n'est pas possible de démissionner d'un CDD. Pour arrêter un CDD avant son terme, vous devez obtenir l'accord de l'employeur.

Si vous avez obtenu l'accord, alors vous avez droit à des indemnité. Si vous êtes partis sans son accord, alors vous n'avez pas de droit à des indemnités.
lailler-avocat.com

Si vous avez touché des indemnités que vous n'auriez pas dû percevoir, ils pourront vous réclamer le trop perçu. Si la "fraude" n'a pas été volontaire de votre part, vous pouvez essayer de négocier un étalement du trop perçu sur quelques mois (mais ce n'est pas certain que cela vous soit accordé).

CB

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