Exclusion de garantie ecran ordinateur
MichelB33
Messages postés
1
Date d'inscription
dimanche 28 décembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
28 décembre 2014
-
28 déc. 2014 à 09:02
Gerard. - 29 déc. 2014 à 08:25
Gerard. - 29 déc. 2014 à 08:25
A voir également:
- Écran ordinateur cassé garantie
- Ordinateur cassé par un tiers - Forum Assurances
- Rétroviseur cassé délit fuite - Forum Justice
- Durée légale garantie réparation automobile - Guide
- Bijoux cassé garantie histoire d'or - Forum Consommation
- Prime à la casse - - Droits et formalités auto
2 réponses
Seul un dysfonctionnement apparu dans les six premiers mois n'est pas à prouver par le consommateur. Au delà, jusqu'au terme de la seconde année de garantie de conformité, le consommateur doit prouver ce défaut de conformité.
Article L211-7 Code de la consommation
« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien (*) sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. »
(*) ce délai est porté à deux ans à compter du 18.03.2016 par l'article 5 de la loi 2014-344 du 17.03.2014.
Donc dans votre cas (et quelle que soit la base juridique que vous utiliserez) il conviendra d'apporter vous même la preuve.
Article L211-7 Code de la consommation
« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien (*) sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. »
(*) ce délai est porté à deux ans à compter du 18.03.2016 par l'article 5 de la loi 2014-344 du 17.03.2014.
Donc dans votre cas (et quelle que soit la base juridique que vous utiliserez) il conviendra d'apporter vous même la preuve.