Exclusion de garantie ecran ordinateur
MichelB33
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Gerard. - 29 déc. 2014 à 08:25
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2 réponses
Seul un dysfonctionnement apparu dans les six premiers mois n'est pas à prouver par le consommateur. Au delà, jusqu'au terme de la seconde année de garantie de conformité, le consommateur doit prouver ce défaut de conformité.
Article L211-7 Code de la consommation
« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien (*) sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. »
(*) ce délai est porté à deux ans à compter du 18.03.2016 par l'article 5 de la loi 2014-344 du 17.03.2014.
Donc dans votre cas (et quelle que soit la base juridique que vous utiliserez) il conviendra d'apporter vous même la preuve.
Article L211-7 Code de la consommation
« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien (*) sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. »
(*) ce délai est porté à deux ans à compter du 18.03.2016 par l'article 5 de la loi 2014-344 du 17.03.2014.
Donc dans votre cas (et quelle que soit la base juridique que vous utiliserez) il conviendra d'apporter vous même la preuve.