Exclusion de garantie ecran ordinateur
MichelB33
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Gerard. -
Gerard. -
Bonjour a tous
J'ai achete un ordinateur portable il y a 11 mois chez un grand distributeur d'electronique, avec une option garantie 2 ans representant pres de 30% du prix de base du materiel. Hier une fissure interne est apparue sur l'ecran, rendant l'appareil inutilisable (la moitie de l'image est perdue)
Le SAV du vendeur m'explique que le bris d'ecran n'est pas couvert par la garantie. J'ai lu le contrat et ses exclusions sont assez precises: perte de pixels, rayures et egratignures, mais ne mentionnent pas le bris d'ecran. Un seul type d' exclusion reste a examiner: l'acccident ou la mauvaise utilisation.
Et c'est ce que m'oppose le SAV: il y a eu mauvaise utilisation. L'ecran ne peut pas se fissurer de lui meme. S'kl y avait defaut de fabrication , cela se saurait de par les remontees au constructeur.
Mon avis (il n'y a eu aucun choc ni aucun mauvais usage de ma part) est qu' il s'agit d'un vice cache de type fragilite excessive ou fissure des la fabrication. D'un point de vue legal, il me semble que c'est au vendeur de prouver le mauvais usage. Par ailleurs, avec un tel barrage je ne vois pas comment les problemes peuvent remonter au fabricant.
Mon intention est de retourner vers le SAV, et de leur demander d'etablir leur position par ecrit.
Est ce que je perds mon temps ?
J'ai achete un ordinateur portable il y a 11 mois chez un grand distributeur d'electronique, avec une option garantie 2 ans representant pres de 30% du prix de base du materiel. Hier une fissure interne est apparue sur l'ecran, rendant l'appareil inutilisable (la moitie de l'image est perdue)
Le SAV du vendeur m'explique que le bris d'ecran n'est pas couvert par la garantie. J'ai lu le contrat et ses exclusions sont assez precises: perte de pixels, rayures et egratignures, mais ne mentionnent pas le bris d'ecran. Un seul type d' exclusion reste a examiner: l'acccident ou la mauvaise utilisation.
Et c'est ce que m'oppose le SAV: il y a eu mauvaise utilisation. L'ecran ne peut pas se fissurer de lui meme. S'kl y avait defaut de fabrication , cela se saurait de par les remontees au constructeur.
Mon avis (il n'y a eu aucun choc ni aucun mauvais usage de ma part) est qu' il s'agit d'un vice cache de type fragilite excessive ou fissure des la fabrication. D'un point de vue legal, il me semble que c'est au vendeur de prouver le mauvais usage. Par ailleurs, avec un tel barrage je ne vois pas comment les problemes peuvent remonter au fabricant.
Mon intention est de retourner vers le SAV, et de leur demander d'etablir leur position par ecrit.
Est ce que je perds mon temps ?
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2 réponses
Seul un dysfonctionnement apparu dans les six premiers mois n'est pas à prouver par le consommateur. Au delà, jusqu'au terme de la seconde année de garantie de conformité, le consommateur doit prouver ce défaut de conformité.
Article L211-7 Code de la consommation
« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien (*) sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. »
(*) ce délai est porté à deux ans à compter du 18.03.2016 par l'article 5 de la loi 2014-344 du 17.03.2014.
Donc dans votre cas (et quelle que soit la base juridique que vous utiliserez) il conviendra d'apporter vous même la preuve.
Article L211-7 Code de la consommation
« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien (*) sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. »
(*) ce délai est porté à deux ans à compter du 18.03.2016 par l'article 5 de la loi 2014-344 du 17.03.2014.
Donc dans votre cas (et quelle que soit la base juridique que vous utiliserez) il conviendra d'apporter vous même la preuve.
Bonjour,
Pas nécessairement.
La preuve est à la charge du vendeur.
Il y a 3 garanties qui peuvent toutes interagir dans votre cas.
Code de la Consommation.
- Garantie commerciale.
- garantie légale de conformité, par une décision européenne qui prime sur le droit français, elle est de 2 ans, article L211-4.
Directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil
Code Civil
- garantie des défauts de la chose vendue qui est de 2 ans, article 1641.
Il faut agir principalement en recommandé avis de réception, pour garder toute trace.
Si vous retournez le produit, prendre des photographies, faire écrire sur le document du service après-vente l'état de l'objet etc.
Cordialement.
Pas nécessairement.
La preuve est à la charge du vendeur.
Il y a 3 garanties qui peuvent toutes interagir dans votre cas.
Code de la Consommation.
- Garantie commerciale.
- garantie légale de conformité, par une décision européenne qui prime sur le droit français, elle est de 2 ans, article L211-4.
Directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil
Code Civil
- garantie des défauts de la chose vendue qui est de 2 ans, article 1641.
Il faut agir principalement en recommandé avis de réception, pour garder toute trace.
Si vous retournez le produit, prendre des photographies, faire écrire sur le document du service après-vente l'état de l'objet etc.
Cordialement.
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