Exclusion de garantie ecran ordinateur

MichelB33 Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 28 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 28 décembre 2014 - 28 déc. 2014 à 09:02
 Gerard. - 29 déc. 2014 à 08:25
Bonjour a tous
J'ai achete un ordinateur portable il y a 11 mois chez un grand distributeur d'electronique, avec une option garantie 2 ans representant pres de 30% du prix de base du materiel. Hier une fissure interne est apparue sur l'ecran, rendant l'appareil inutilisable (la moitie de l'image est perdue)

Le SAV du vendeur m'explique que le bris d'ecran n'est pas couvert par la garantie. J'ai lu le contrat et ses exclusions sont assez precises: perte de pixels, rayures et egratignures, mais ne mentionnent pas le bris d'ecran. Un seul type d' exclusion reste a examiner: l'acccident ou la mauvaise utilisation.

Et c'est ce que m'oppose le SAV: il y a eu mauvaise utilisation. L'ecran ne peut pas se fissurer de lui meme. S'kl y avait defaut de fabrication , cela se saurait de par les remontees au constructeur.

Mon avis (il n'y a eu aucun choc ni aucun mauvais usage de ma part) est qu' il s'agit d'un vice cache de type fragilite excessive ou fissure des la fabrication. D'un point de vue legal, il me semble que c'est au vendeur de prouver le mauvais usage. Par ailleurs, avec un tel barrage je ne vois pas comment les problemes peuvent remonter au fabricant.

Mon intention est de retourner vers le SAV, et de leur demander d'etablir leur position par ecrit.

Est ce que je perds mon temps ?

2 réponses

Seul un dysfonctionnement apparu dans les six premiers mois n'est pas à prouver par le consommateur. Au delà, jusqu'au terme de la seconde année de garantie de conformité, le consommateur doit prouver ce défaut de conformité.

Article L211-7 Code de la consommation
« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien (*) sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. »
(*) ce délai est porté à deux ans à compter du 18.03.2016 par l'article 5 de la loi 2014-344 du 17.03.2014.

Donc dans votre cas (et quelle que soit la base juridique que vous utiliserez) il conviendra d'apporter vous même la preuve.
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