Clotûre d'un PEL ouvert a un membre de ma famille

Question

Bonjour, 
Voila, a la naissance de mon filleul ( il y 5 ans ), je lui ai ouvert un compte PEL .
Donc, tous les mois 50€ sont versé sur son PEL .
Mais aujourd'hui je suis moi même papa et je voudrais arrêter ces prélèvements.
Comment faire? J'ai eu ma banque 3 fois au téléphone qui n'as pas su me répondre !!

Gerard. · Answer

Les représentants légaux agissant conjointement peuvent (puisque le mineur a moins de seize ans) soit alimenter le PEL eux-mêmes soit en demander la clôture et verser les fonds - s'ils le souhaitent - sur un truc qui rapporte...par exemple un Livret A ..

Qu'en disent les parents ?

Parangon77 · Answer

Il faut savoir que vous ne pouvez pas stopper les prélevement et garder le compte ouvert.
En effet il est obligatoire de verser au moins 540€ par an, ou 45€ par mois.

Vous pouvez demander aux parents de reprendre les prélèvements obligatoires où alors leurs demander de cloturer le compte si celui-ci est bien au nom de l'enfant.

Sachant que pour tout enfants mineurs il faut obligatoirement l'accord des deux parents.

Gerard. · Answer

Nous sommes d'accord quant à l'application de l'article 383 du code civil !

Clotûre d'un PEL ouvert a un membre de ma famille

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