Clôture plan d'épargne avant sa date prévue
Utilisateur anonyme
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14 janv. 2021 à 16:14
Pochdu_12 Messages postés 303 Date d'inscription vendredi 12 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 31 janvier 2021 - 31 janv. 2021 à 00:40
Pochdu_12 Messages postés 303 Date d'inscription vendredi 12 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 31 janvier 2021 - 31 janv. 2021 à 00:40
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Pochdu_12
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31 janv. 2021 à 00:40
31 janv. 2021 à 00:40
Bonsoir fred_3129,
"Le contrat quadreto modifie-il la durée légale de mon livret de 10 ans plus des 5 ans " dormant" supplémentaires."
La réponse à votre question est NON.
Par contre petit point d'attention :
Une formule quadreto chez la caisse d'épargne ou carré vert ou carré bleu au crédit agricole, ou toutes autres appellations, comment ça marche ????!!!!
Déjà le PEL classique : Comme vous le dites, pour les PEL ouvert à compter du 01/03/2011 ont une durée de 10 ans en mode épargne puis de 5 ans en mode "dormant" comme vous dîtes.
Concernant les formules des banques, carré bleu, carré vert, quadreto, vous signez un contrat pour une durée de 4 ou 8 ans pendant laquelle le contrat est bien en phase d'épargne mais vous ne le voyez pas (un compte technique alimente le PEL pour vous avec le capital de départ que vous avez versé) par contre c'est la ou arrive le point d'attention, ou bout des 4 ans ou des 8 ans, la banque vous envoi un courrier papier ou dématérialisé sur votre accès internet ou le top votre conseiller vous contacte, pour vous dire que le contrat 4 ou 8 ans arrive à terme et que maintenant deux choix s'offre à vous :
1 - Je ne veux rien toucher, je ne veux pas mettre le montant règlementaire tous les mois sur mon PEL à savoir 45 €, donc mon quadreto se transforme en PEL et au bout de 5 ans dormant il meurt.
2 - Je veux bien alimenter mon PEL avec les 45 € par mois donc mon PEL ira jusqu'au 10 ans d'épargne puis 5 ans de plus en dormant et il meurt à 15 ans.
Donc voila ce qu'il s'est passé pour vous, 4 ans quadreto fini, pas les 45 € / mois donc 5 ans dormant = 9 ans clôture.
Après il faut voir qui est responsable ? Vous qui n'avez pas vu les courriers ou e-mails ou tentatives d'appels du conseiller ? Ou alors la banque qui n'a pas mis tout en œuvre pour vous avertir en temps et en heure ??
Pour vous faire entendre : soit voir le service réclamation client de la caisse d'épargne pour demander des preuves et/ou un préjudice financier par rapport aux intérêts manquant ? Ou alors faire appel au médiateur bancaire de votre département.
Cordialement.
"Le contrat quadreto modifie-il la durée légale de mon livret de 10 ans plus des 5 ans " dormant" supplémentaires."
La réponse à votre question est NON.
Par contre petit point d'attention :
Une formule quadreto chez la caisse d'épargne ou carré vert ou carré bleu au crédit agricole, ou toutes autres appellations, comment ça marche ????!!!!
Déjà le PEL classique : Comme vous le dites, pour les PEL ouvert à compter du 01/03/2011 ont une durée de 10 ans en mode épargne puis de 5 ans en mode "dormant" comme vous dîtes.
Concernant les formules des banques, carré bleu, carré vert, quadreto, vous signez un contrat pour une durée de 4 ou 8 ans pendant laquelle le contrat est bien en phase d'épargne mais vous ne le voyez pas (un compte technique alimente le PEL pour vous avec le capital de départ que vous avez versé) par contre c'est la ou arrive le point d'attention, ou bout des 4 ans ou des 8 ans, la banque vous envoi un courrier papier ou dématérialisé sur votre accès internet ou le top votre conseiller vous contacte, pour vous dire que le contrat 4 ou 8 ans arrive à terme et que maintenant deux choix s'offre à vous :
1 - Je ne veux rien toucher, je ne veux pas mettre le montant règlementaire tous les mois sur mon PEL à savoir 45 €, donc mon quadreto se transforme en PEL et au bout de 5 ans dormant il meurt.
2 - Je veux bien alimenter mon PEL avec les 45 € par mois donc mon PEL ira jusqu'au 10 ans d'épargne puis 5 ans de plus en dormant et il meurt à 15 ans.
Donc voila ce qu'il s'est passé pour vous, 4 ans quadreto fini, pas les 45 € / mois donc 5 ans dormant = 9 ans clôture.
Après il faut voir qui est responsable ? Vous qui n'avez pas vu les courriers ou e-mails ou tentatives d'appels du conseiller ? Ou alors la banque qui n'a pas mis tout en œuvre pour vous avertir en temps et en heure ??
Pour vous faire entendre : soit voir le service réclamation client de la caisse d'épargne pour demander des preuves et/ou un préjudice financier par rapport aux intérêts manquant ? Ou alors faire appel au médiateur bancaire de votre département.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...