Révision du loyer
corsinette
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roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 27 déc. 2014 à 18:55
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 27 déc. 2014 à 18:55
A voir également:
- Révision du loyer
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roudoudou22
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27 déc. 2014 à 15:03
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Non, ce n'est pas bon,
L'indice de départ est celui du 4ème trimestre 2009, vous devrez désormais utiliser l'indice du 4ème trimestre 2014 (pas encore connu), et non l'indice 125,15 qui est celui du 2ème trimestre 2014.
L'indice de départ est celui du 4ème trimestre 2009, vous devrez désormais utiliser l'indice du 4ème trimestre 2014 (pas encore connu), et non l'indice 125,15 qui est celui du 2ème trimestre 2014.
Poisson92100
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27 déc. 2014 à 17:57
27 déc. 2014 à 17:57
Vous n'avez jamais augmenté le loyer dite vous...
Vous pouvez le faire rétroactivement
Faite simple :
1- calculez le loyer au 1 4 2014 (avec l'indice du 4eme trimestre 2013) et appliquez le depuis cette date en demandant le rappel f=des 9 mois incomplet)
2 - quand vous aurez l'indice du 4eme trimestre 2014 appliquez le nouveau loyer au 1-4-2015
Une lettre simple suffit mais pour le "1" je suggère un recommandé avec AR pour laisser une date certaine
PS l'indice à prendre est celui du 4eme trimestre car c'est le denrier indice publié à la date de révision (1 avril suivant)
Vous pouvez le faire rétroactivement
Faite simple :
1- calculez le loyer au 1 4 2014 (avec l'indice du 4eme trimestre 2013) et appliquez le depuis cette date en demandant le rappel f=des 9 mois incomplet)
2 - quand vous aurez l'indice du 4eme trimestre 2014 appliquez le nouveau loyer au 1-4-2015
Une lettre simple suffit mais pour le "1" je suggère un recommandé avec AR pour laisser une date certaine
PS l'indice à prendre est celui du 4eme trimestre car c'est le denrier indice publié à la date de révision (1 avril suivant)
roudoudou22
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27 déc. 2014 à 18:55
27 déc. 2014 à 18:55
Vous n'avez jamais augmenté le loyer dite vous...Vous pouvez le faire rétroactivement
Ca, c'est FAUX
Auparavant,
lorsqu'un bailleur n'augmentait pas son loyer annuellement, malgré les clauses prévues au contrat, il pouvait réclamer rétroactivement sur 5 ans les augmentations non effectuées.
Depuis le 27 mars 2014.
La loi ALUR du 24 mars 2014 a supprimé la possibilité qu'avait un bailleur de réclamer une augmentation de loyer rétroactive. Cette mesure s'applique à compter du 27 mars 2014.
Ca, c'est FAUX
Auparavant,
lorsqu'un bailleur n'augmentait pas son loyer annuellement, malgré les clauses prévues au contrat, il pouvait réclamer rétroactivement sur 5 ans les augmentations non effectuées.
Depuis le 27 mars 2014.
La loi ALUR du 24 mars 2014 a supprimé la possibilité qu'avait un bailleur de réclamer une augmentation de loyer rétroactive. Cette mesure s'applique à compter du 27 mars 2014.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
27 déc. 2014 à 15:29
Je ne comprends pas pourquoi vous prenez le 4em trimestre , , puisqu'il est rentré au 2em trimestre 2010?
Et pourquoi l'indice de 2009 et pas celui de 2010?
Merci
Modifié par roudoudou22 le 27/12/2014 à 17:47
Je prends le 4ème trimestre car c'est l'indice du 4ème trimestre qui a servi comme indice de départ. Il faut donc que vous preniez l'indice du 4ème trimestre pour réviser vos loyers.
Quel est le delais pour envoyer le recommandé,
Vous pourrez adresser votre recommandé dès que l'indice du 4ème trim 2014 sera connu.
27 déc. 2014 à 15:38
J'ai encore une question, l'indice du 4em trimestre 2014 sera publié en janvier 2015 hors ladate de révision du loyer est le 1er avril 2015.
Quel est le delais pour envoyer le recommandé, est ce que je serais dans les temps?
Merci
Corsinette