Loi Hamon et retroactivité sur l'assurance auto
alex59fr
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alex59fr Messages postés 853 Date d'inscription mercredi 25 novembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2016 - 29 déc. 2014 à 12:37
alex59fr Messages postés 853 Date d'inscription mercredi 25 novembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2016 - 29 déc. 2014 à 12:37
Bonjour,
La Loi hamon pour les assurances va être appliqué en Janvier 2015 cependant, savez-vous si elle prévoit une rétroactivité ? Exemple je viens de résilier mon contrat d'assurance automobile au 1 janvier 2015 mais j'ai envoyer le courrier à la MATMUT uniquement 30 jours avant la fin du contrat et pas 60 jours.
Pensez-vous que je pourrai utiliser cette loi ?
La Loi hamon pour les assurances va être appliqué en Janvier 2015 cependant, savez-vous si elle prévoit une rétroactivité ? Exemple je viens de résilier mon contrat d'assurance automobile au 1 janvier 2015 mais j'ai envoyer le courrier à la MATMUT uniquement 30 jours avant la fin du contrat et pas 60 jours.
Pensez-vous que je pourrai utiliser cette loi ?
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