Chèques en interdiction bancaire
tomquin
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24 déc. 2014 à 16:50
Gerard. - 24 déc. 2014 à 17:49
Gerard. - 24 déc. 2014 à 17:49
A voir également:
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1 réponse
Il est certain qu'une trop grande quantité d'émissions en infraction à une interdiction bancaire peut entrainer une interdiction judiciaire d'émettre des chèques prononcée par un tribunal. L'information est remontée par la BDF qui a enregistré les déclarations d'infractions obligatoirement faites par de votre banque (que les chèques soient ou non réglés par celle-ci).
Pour le reste : la prescription de l'action possible d'un bénéficiaire envers le tireur est quinquennale
Dans votre cas le Parquet veut sans doute se renseigner sur la gravité du cas c'est à dire sur la quantité de bénéficiaires non dédommagés par vos soins.
Pour le reste : la prescription de l'action possible d'un bénéficiaire envers le tireur est quinquennale
Dans votre cas le Parquet veut sans doute se renseigner sur la gravité du cas c'est à dire sur la quantité de bénéficiaires non dédommagés par vos soins.