Delimiter les parcelles
lysdesmers
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Comment dois je procéder pour delemiter un terrain après une
donnation effectuer devant le notaire pour récupérer ma part qui dois je faire intervenir.
Je vous remercie pour vos infos
Comment dois je procéder pour delemiter un terrain après une
donnation effectuer devant le notaire pour récupérer ma part qui dois je faire intervenir.
Je vous remercie pour vos infos
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1 réponse
Comment dois je procéder pour delemiter un terrain
Si l'on essaie de comprendre votre question, il semblerait qu'un terrain d'une grande surface ait été donné,en indivision, à plusieurs personnes; que vous souhaiteriez isoler une surface afin qu'elle vous appartiennent personnellement ?
Si cette analyse est conforme à vos intentions, il faut commencer par obtenir l'accord des autres, vos coindivisaires :
-faire intervenir un géomètre-expert, afin qu'il procède à la délimitation physique du terrain reçu par donation entraînant la création de nouvelles parcelles individuelles ;
-par acte notarié, procéder au partage afin que chacun entre en possession de l'une des nouvelles parcelles issues de la division de la précédente.
Cette division de la parcelle originelle, suivie du partage, fera ainsi cesser l'indivision existant entre tous les coindivisaires depuis la donation.
Si l'on essaie de comprendre votre question, il semblerait qu'un terrain d'une grande surface ait été donné,en indivision, à plusieurs personnes; que vous souhaiteriez isoler une surface afin qu'elle vous appartiennent personnellement ?
Si cette analyse est conforme à vos intentions, il faut commencer par obtenir l'accord des autres, vos coindivisaires :
-faire intervenir un géomètre-expert, afin qu'il procède à la délimitation physique du terrain reçu par donation entraînant la création de nouvelles parcelles individuelles ;
-par acte notarié, procéder au partage afin que chacun entre en possession de l'une des nouvelles parcelles issues de la division de la précédente.
Cette division de la parcelle originelle, suivie du partage, fera ainsi cesser l'indivision existant entre tous les coindivisaires depuis la donation.
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