Donation terrain
lapouj11
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mercredi 24 décembre 2014
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24 décembre 2014
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24 déc. 2014 à 08:04
Utilisateur anonyme - 24 déc. 2014 à 08:10
Utilisateur anonyme - 24 déc. 2014 à 08:10
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1 réponse
Utilisateur anonyme
24 déc. 2014 à 08:10
24 déc. 2014 à 08:10
Bonjour,
Non.
Si vos parents ont d'autres biens à distribuer ils pourraient faire une donation-partage en incluant tous vos frères et soeurs, et réintégrer cette donation dans la donation-partage.
Sinon, ce terrain sera rapporté à la succession et selon la situation, vos devrez éventuellement indemniser vos frères et soeurs.
Cdlt
Non.
Si vos parents ont d'autres biens à distribuer ils pourraient faire une donation-partage en incluant tous vos frères et soeurs, et réintégrer cette donation dans la donation-partage.
Sinon, ce terrain sera rapporté à la succession et selon la situation, vos devrez éventuellement indemniser vos frères et soeurs.
Cdlt
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