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2 réponses
Utilisateur anonyme
Modifié par Sorgin le 24/12/2014 à 07:32
Modifié par Sorgin le 24/12/2014 à 07:32
Bonjour,
Je souhaite savoir pour qu'elle solution je dois opter : donation, viager ou vente à 1€ symbolique, autre ?
La vente à 1€ symbolique ça n'existe pas, oubliez.
La vente en viager à un héritier réservataire ce n'est plus une donation ("Je souhaite en donner une"), et lorsque vous décèderez elle sera considérée comme une donation. Résultat : votre enfant aura payé pour une maison mais sa valeur sera quand même déduite de ce qu'il recevra à votre succession (article 918 du code civil)
Donc soit vous lui vendez pour la valeur réelle de la maison, soit vous lui donnez vraiment.
Si vous lui donnez vraiment, les conséquences seront les suivantes :
1) il paiera des droits de donation d'environ 20% sur la part de valeur qui dépasse 100 000€ (l'abattement auquel il a droit tous les 15 ans). Il convient donc de décider si vous lui donnez la nue-propriété ou la pleine propriété (la valeur de nue-propriété dépendant de votre âge). Le choix entre nue-propriété ou pleine propriété change la base fiscale de calcul des droits (moins de droits en nue-propriété, mais à votre décès civilement c'est la valeur totale qui sera déduite de ce qui lui restera à recevoir, toujours art 918 du code civil), mais aussi les clauses que vous y mettrez (non-aliénation, retour) influe sur ce qu'il pourra en faire : qu'il soit libre de disposer de cette maison pour l'habiter ou la louer ou la vendre, ou que vous puissiez continuer à être consulté pour ce genre de décision. Il influe aussi sur les charges qui vous reviendront éventuellement plus tard.
2) selon les dispositions que vous prendrez, tout ou partie de la valeur de cette maison à votre décès sera déduite de ce qui lui restera à recevoir de votre succession.
Vous pouvez le favoriser en lui faisant donation hors part et par préciput ou en établissant un testament pour lui léguer la quotité disponible, mais vous ne pouvez pas éviter totalement que la valeur de cette maison soit incluse dans votre succession plus tard. Donc selon le cas, si elle prend beaucoup de valeur par exemple, votre enfant devra recevoir plus ou moins à votre succession, voire peut-être même indemniser ses frères et soeurs s'il ne vous reste plus suffisamment de biens à votre décès.
Ce genre de projet ne peut pas se faire sans consulter sérieusement un notaire et peser les tenants et les aboutissants.
Ses frères et soeurs ont peut-être les meilleures intentions aujourd'hui mais rien ne dit qu'il en sera de même à votre décès, ni même qu'ils seront toujours là et/ou seuls à donner leur avis : un conjoint moins bien luné ou un de leurs enfants devenant héritier à leur place pourrait voir les choses tout à fait différemment.
Je ne sais pas où se situent vos biens, je réagis selon le droit français. S'il s'agit d'un autre pays il faut consulter un notaire de ce pays (et éventuellement un forum de ce pays).
Cdlt
Je souhaite savoir pour qu'elle solution je dois opter : donation, viager ou vente à 1€ symbolique, autre ?
La vente à 1€ symbolique ça n'existe pas, oubliez.
La vente en viager à un héritier réservataire ce n'est plus une donation ("Je souhaite en donner une"), et lorsque vous décèderez elle sera considérée comme une donation. Résultat : votre enfant aura payé pour une maison mais sa valeur sera quand même déduite de ce qu'il recevra à votre succession (article 918 du code civil)
Donc soit vous lui vendez pour la valeur réelle de la maison, soit vous lui donnez vraiment.
Si vous lui donnez vraiment, les conséquences seront les suivantes :
1) il paiera des droits de donation d'environ 20% sur la part de valeur qui dépasse 100 000€ (l'abattement auquel il a droit tous les 15 ans). Il convient donc de décider si vous lui donnez la nue-propriété ou la pleine propriété (la valeur de nue-propriété dépendant de votre âge). Le choix entre nue-propriété ou pleine propriété change la base fiscale de calcul des droits (moins de droits en nue-propriété, mais à votre décès civilement c'est la valeur totale qui sera déduite de ce qui lui restera à recevoir, toujours art 918 du code civil), mais aussi les clauses que vous y mettrez (non-aliénation, retour) influe sur ce qu'il pourra en faire : qu'il soit libre de disposer de cette maison pour l'habiter ou la louer ou la vendre, ou que vous puissiez continuer à être consulté pour ce genre de décision. Il influe aussi sur les charges qui vous reviendront éventuellement plus tard.
2) selon les dispositions que vous prendrez, tout ou partie de la valeur de cette maison à votre décès sera déduite de ce qui lui restera à recevoir de votre succession.
Vous pouvez le favoriser en lui faisant donation hors part et par préciput ou en établissant un testament pour lui léguer la quotité disponible, mais vous ne pouvez pas éviter totalement que la valeur de cette maison soit incluse dans votre succession plus tard. Donc selon le cas, si elle prend beaucoup de valeur par exemple, votre enfant devra recevoir plus ou moins à votre succession, voire peut-être même indemniser ses frères et soeurs s'il ne vous reste plus suffisamment de biens à votre décès.
Ce genre de projet ne peut pas se faire sans consulter sérieusement un notaire et peser les tenants et les aboutissants.
Ses frères et soeurs ont peut-être les meilleures intentions aujourd'hui mais rien ne dit qu'il en sera de même à votre décès, ni même qu'ils seront toujours là et/ou seuls à donner leur avis : un conjoint moins bien luné ou un de leurs enfants devenant héritier à leur place pourrait voir les choses tout à fait différemment.
Je ne sais pas où se situent vos biens, je réagis selon le droit français. S'il s'agit d'un autre pays il faut consulter un notaire de ce pays (et éventuellement un forum de ce pays).
Cdlt
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