Demande de pacs
Poupou
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doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Alors voilà mon conjoint et moi avons décidé de nous pacser cependant la démarche reste floue...
Comment cela se passe-t-il au tribunal?
J'ai vu les pièces à fournir mais doit-on prendre rendez vous ? Envoyer le dossier?
Quand faut il allé au tribunal?????
Voilà, en attendant une réponse, merci beaucoup!
Cordialement
Alors voilà mon conjoint et moi avons décidé de nous pacser cependant la démarche reste floue...
Comment cela se passe-t-il au tribunal?
J'ai vu les pièces à fournir mais doit-on prendre rendez vous ? Envoyer le dossier?
Quand faut il allé au tribunal?????
Voilà, en attendant une réponse, merci beaucoup!
Cordialement
A voir également:
- Demande de pacs
- Convention spécifique pacs - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Pacs définition - Guide
- Prix pacs notaire - Guide
1 réponse
Bonjour,
il faut prendre rendez-vous au tribunal d'instance, je ne crois pas qu'il faille envoyer les documents, mais ils sont à remettre au moment du pacs lui-même (qui dure à peine 5 minutes), faites-vous confirmer ce point toutefois.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1618
Cordialement
il faut prendre rendez-vous au tribunal d'instance, je ne crois pas qu'il faille envoyer les documents, mais ils sont à remettre au moment du pacs lui-même (qui dure à peine 5 minutes), faites-vous confirmer ce point toutefois.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1618
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...