Demande de pacs
Poupou
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23 déc. 2014 à 16:52
doris33 Messages postés 43442 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 23 novembre 2024 - 23 déc. 2014 à 16:56
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A voir également:
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doris33
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23 déc. 2014 à 16:56
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Bonjour,
il faut prendre rendez-vous au tribunal d'instance, je ne crois pas qu'il faille envoyer les documents, mais ils sont à remettre au moment du pacs lui-même (qui dure à peine 5 minutes), faites-vous confirmer ce point toutefois.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1618
Cordialement
il faut prendre rendez-vous au tribunal d'instance, je ne crois pas qu'il faille envoyer les documents, mais ils sont à remettre au moment du pacs lui-même (qui dure à peine 5 minutes), faites-vous confirmer ce point toutefois.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1618
Cordialement
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