Délai de résiliation des contrats d'assurance
Krystale
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Bonjour,
D'après votre page : https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3437-delai-de-resiliation-des-contrats-d-assurance-echeance-preavis/
Loi Chatel : L'avis d'échéance envoyé à l'assuré doit mentionner la possibilité de résilier le contrat et la date-limite de résiliation"
Si aucune information de ce type n'est communiqué à l'assuré, celui-ci peut résilier son contrat sans pénalité, ni préavis.
Est-ce que la loi Chatel est valable pour les indépendants concernant une assurance professionnelle de prévoyance santé (arrêt maladie) ?
Bien à vous
D'après votre page : https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3437-delai-de-resiliation-des-contrats-d-assurance-echeance-preavis/
Loi Chatel : L'avis d'échéance envoyé à l'assuré doit mentionner la possibilité de résilier le contrat et la date-limite de résiliation"
Si aucune information de ce type n'est communiqué à l'assuré, celui-ci peut résilier son contrat sans pénalité, ni préavis.
Est-ce que la loi Chatel est valable pour les indépendants concernant une assurance professionnelle de prévoyance santé (arrêt maladie) ?
Bien à vous
A voir également:
- Délai de résiliation des contrats d'assurance
- Resiliation assurance - Accueil - Droit des assurances
- Délai de réparation sous garantie - Guide
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- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
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2 réponses
Bonjour,
La "loi chatel" n'est pas appliquable aux professionnels peu important le contrat.
La résiliation est donc aussujetti au respect des délais de préavis.
La "loi chatel" n'est pas appliquable aux professionnels peu important le contrat.
La résiliation est donc aussujetti au respect des délais de préavis.
La législation juridique et financière évolue en permanence...