Délai de résiliation des contrats d'assurance
Krystale
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Krystale Messages postés 2 Date d'inscription mardi 23 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 24 décembre 2014 - 24 déc. 2014 à 17:28
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kaddou60
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15 janvier 2015
24 déc. 2014 à 13:00
24 déc. 2014 à 13:00
Bonjour,
La "loi chatel" n'est pas appliquable aux professionnels peu important le contrat.
La résiliation est donc aussujetti au respect des délais de préavis.
La "loi chatel" n'est pas appliquable aux professionnels peu important le contrat.
La résiliation est donc aussujetti au respect des délais de préavis.
Krystale
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mardi 23 décembre 2014
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24 décembre 2014
24 déc. 2014 à 17:28
24 déc. 2014 à 17:28
Bonjour,
Donc la loi n'est pas applicable même si l'assureur à renvoyé un second avis d'échéance 15 jours après la date limite de résiliation.
Et si l'idépendant ferme son entreprise, il ne peut pas résilier le contrat ?
Bien à vous et bonnes fêtes de fins d'années :)
Donc la loi n'est pas applicable même si l'assureur à renvoyé un second avis d'échéance 15 jours après la date limite de résiliation.
Et si l'idépendant ferme son entreprise, il ne peut pas résilier le contrat ?
Bien à vous et bonnes fêtes de fins d'années :)
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