Local avec bail professionnel ou habitation
captroy
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captroy Messages postés 4 Date d'inscription lundi 22 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 24 décembre 2014 - 24 déc. 2014 à 00:14
captroy Messages postés 4 Date d'inscription lundi 22 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 24 décembre 2014 - 24 déc. 2014 à 00:14
Le 5 mai 2011 le propriétaire signe une procuration a son frère en vue de la vente du local.
Le 15 mai signature du compromis devant notaire
Fin juillet le frère autorise des travaux (confirmé par lettre)
Fin aout je relance le notaire pour signature de l'acte de vente toutes les conditions étant remplies, j'apprends que le propriétaire a été mis sous curatelle renforcée le 9 juin
Toutefois l'inscription sur l'extrait de naissance n'apparait que le 11 septembre 2011
Jugement 3 septembre 2012 le TGI constaté que la condition suspensive prêt bancaire a été réalisée, en conséquence le compromis de vente signé le 12 mai par le propriétaire valablement représenté par son frère en vertu de la procuration du 5 mai 2011 vaut contrat de vente.
le 23 novembre 2013 la curatrice fait appel de la décision, entendant exercer une action en rescision pour lésion (art 435 du Code Civil)
Le 15 mai signature du compromis devant notaire
Fin juillet le frère autorise des travaux (confirmé par lettre)
Fin aout je relance le notaire pour signature de l'acte de vente toutes les conditions étant remplies, j'apprends que le propriétaire a été mis sous curatelle renforcée le 9 juin
Toutefois l'inscription sur l'extrait de naissance n'apparait que le 11 septembre 2011
Jugement 3 septembre 2012 le TGI constaté que la condition suspensive prêt bancaire a été réalisée, en conséquence le compromis de vente signé le 12 mai par le propriétaire valablement représenté par son frère en vertu de la procuration du 5 mai 2011 vaut contrat de vente.
le 23 novembre 2013 la curatrice fait appel de la décision, entendant exercer une action en rescision pour lésion (art 435 du Code Civil)
A voir également:
- Local avec bail professionnel ou habitation
- Modèle contrat de bail pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Modèle lettre démission droit local alsace moselle - Forum salariés
- Habiter dans un local commercial risques - Forum Bail commercial
2 réponses
djivi34
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lundi 25 août 2014
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1 avril 2015
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23 déc. 2014 à 16:06
23 déc. 2014 à 16:06
Bonjour,
et... ? Quelle est la question ??
Cdlt.
et... ? Quelle est la question ??
Cdlt.
captroy
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lundi 22 décembre 2014
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24 décembre 2014
24 déc. 2014 à 00:14
24 déc. 2014 à 00:14
D'après le Code Civil, la curatelle ne m'est pas opposable lors de la signature du compromis. D'ailleurs, la curatrice a fait appel pour une action en rescision.
L'arret de La Cour d'appel ne m'est pas encore signifié, ce qui me laisse du temps pour un pourvoi en cassation.
Mais il semble que le but de la Curatrice (tutrice aujourd'hui) soit de réclamer des indemnités d'occupation, alors que c'est elle qui bloque le dossier .
L'arret de La Cour d'appel ne m'est pas encore signifié, ce qui me laisse du temps pour un pourvoi en cassation.
Mais il semble que le but de la Curatrice (tutrice aujourd'hui) soit de réclamer des indemnités d'occupation, alors que c'est elle qui bloque le dossier .
La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 déc. 2014 à 23:22
En allant en Cassation dans le délai de 3 mois, je refuse légalement l'expertise.
J'ai été autorisé a faire des travaux d'aménagement par le frère du Propriétaire détenant une procuration. Les travaux effectués (env.30000e), la curatrice me réclame les clés du local, ce que je refuse. les travaux effectués en Juillet, Aout, septembre, je n'ai emménagé dans les locaux qu'en février 2012.*
Je reste persuadé que l'autorisation d'effectuer des travaux implique l'autorisation d'occuper les locaux lorsque les travaux ont été réalisés, c'est un des points sur lesquels je devrais convaincre la Cour de Cassation et la prochaine cour d'appel, ...
23 déc. 2014 à 23:24
- 23 déc. 2014 à 23:22
J'hésite a accepter l'expertise ordonnée par la Cour d'Appel, ce qui sous entendrait l'acceptation tacite d'une indemnité d'occupation.
En allant en Cassation dans le délai de 3 mois, je refuse légalement l'expertise.
J'ai été autorisé a faire des travaux d'aménagement par le frère du Propriétaire détenant une procuration. Les travaux effectués (env.30000e), la curatrice me réclame les clés du local, ce que je refuse. les travaux effectués en Juillet, Aout, septembre, je n'ai emménagé dans les locaux qu'en février 2012.*
Je reste persuadé que l'autorisation d'effectuer des travaux implique l'autorisation d'occuper les locaux lorsque les travaux ont été réalisés, c'est un des points sur lesquels je devrais convaincre la Cour de Cassation et la prochaine cour d'appel, ...
23 déc. 2014 à 23:30
C'est mal barré avec une curatelle en plus, et vous n'avez pas l'air de comprendre la différence entre appel et cour de cassation qui jamais ne rejuge les faits, vous avez un avocat, qu'en pense t-il, c'est plus qu'indispensable de le revoir ?