TVA facture d'avocat pour un résident étranger
Djskynet
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22 déc. 2014 à 22:50
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 23 déc. 2014 à 09:41
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flocroisic
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Voii ici :
https://www.assemblee-afe.fr/dispense-du-paiement-de-la-taxe.html
Dans le cas de prestations de service, la tva est exigible lorsque la prestation est réalisée.
https://www.assemblee-afe.fr/dispense-du-paiement-de-la-taxe.html
Dans le cas de prestations de service, la tva est exigible lorsque la prestation est réalisée.