Erreur du notaire
jacouton
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jacouton Messages postés 2 Statut Membre -
jacouton Messages postés 2 Statut Membre -
bonjour ...apres mon divorce , mon notaire a du rediger un pv de difficulté pour regler le partage de communauté en loccurence une maison sur une parcelle de terrain cadastrée , hors sur ce pv il s'est trompé de n° cadastral ...... pour rectifier cette erreur cela m'a couté 680 euros environ alors je lui en demande remboursement car cela est de sa faute ....il pretend que je ne le lui est pas donné l'acte de propriété qui avait ete fait par un autre notaire ...je ne peux prouver que je lui ai donné l'acte de propriété car il ne m'a pas donné de reçu lorsque je lui ai donné ..il prétends que le n° qu'il a inscrit lui a été donné soit par la mairie , soit par le cadastre et oralement mais il n'en apporte pas la preuve . ....n'est il pas en faute , aurait il du rediger ce pv sans avoir le bon n° ?? ou aurait il du le demander officiellement au cadastre , a moi , ou a mon ex epouse avant d'ecrire un n° qui n'existe meme pas au cadastre ?? quelle sont ses obligations avant de rediger tout acte ?? puis je demander reparation des frais qu'il m'a occasionné ...y a t-il un texte de loi qui regi les obligations du notaire pour ce cas là ?
merci de votre reponse ...
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