A voir également:
- Augmentation de loyer
- De combien peut-on augmenter un loyer annuellement - Guide
- Indice loyer commerciaux 2024 - - Droit et bail commercial
- Augmentation prime d'activité - - Aides sociales Pratique
- Augmentation de l'ass - Guide
- Lettre d'augmentation de loyer simple - - Modèles de lettres de location
1 réponse
Bonjour
En courrier Ar dont vous en gardez un double si une suite, vous refusez poliment
Car vous avez un bail verbal et donc pas d'augmentation annelle possible
car pas d'indice de départ
De plus augmentation prévue très supérieure à ce qui est permis et légal
"Peut-il m'expulser? " non il lui faut un motif valable
Et 3 sont seulement valables , vente, reprise pour soi et non paiement de loyer
En courrier Ar dont vous en gardez un double si une suite, vous refusez poliment
Car vous avez un bail verbal et donc pas d'augmentation annelle possible
car pas d'indice de départ
De plus augmentation prévue très supérieure à ce qui est permis et légal
"Peut-il m'expulser? " non il lui faut un motif valable
Et 3 sont seulement valables , vente, reprise pour soi et non paiement de loyer
La législation juridique et financière évolue en permanence...