Resiliation avec la loi chatel?
Chafouine16
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Chafouine16 Messages postés 5 Date d'inscription lundi 18 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 21 décembre 2014 - 21 déc. 2014 à 19:22
Chafouine16 Messages postés 5 Date d'inscription lundi 18 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 21 décembre 2014 - 21 déc. 2014 à 19:22
Bonjour,
je souhaite résilier la complémentaire de mon conjoint , swisslife, pour n'avoir qu'une seule mutuelle.
La date d 'effet de son contrat est le 01/02, je viens juste de recevoir son avis d'échéance daté du 12 Décembre. J'ai gardé enveloppe qui a été posté le 16/12.
La conseillère de la nouvelle mutuelle m'a parlé de marquer dans mon courrier que je fait valoir la loi Chatel.
Je dois envoyer mon courrier lundi, donc le 22, est-ce que ma résiliation sera encore dans les temps? Est qu'il vaux mieux que le courrier parte aujourd'hui? Que faut-il que je marque dans cette lettre de résiliation justement si doit invoquer la loi Chatel?
merci pour vos réponses
je souhaite résilier la complémentaire de mon conjoint , swisslife, pour n'avoir qu'une seule mutuelle.
La date d 'effet de son contrat est le 01/02, je viens juste de recevoir son avis d'échéance daté du 12 Décembre. J'ai gardé enveloppe qui a été posté le 16/12.
La conseillère de la nouvelle mutuelle m'a parlé de marquer dans mon courrier que je fait valoir la loi Chatel.
Je dois envoyer mon courrier lundi, donc le 22, est-ce que ma résiliation sera encore dans les temps? Est qu'il vaux mieux que le courrier parte aujourd'hui? Que faut-il que je marque dans cette lettre de résiliation justement si doit invoquer la loi Chatel?
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GrandCaribou
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19 novembre 2024
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21 déc. 2014 à 14:22
21 déc. 2014 à 14:22
Bonjour,
Quelle est la date d'échéance de la mutuelle que vous voulez résilier ?
Quand avez-vous reçu votre avis d'échéance ?
Cordialement
Quelle est la date d'échéance de la mutuelle que vous voulez résilier ?
Quand avez-vous reçu votre avis d'échéance ?
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 déc. 2014 à 18:06
merci d'avoir pris le temps de me répondre.
Alors la date d'échéance n'est pas notifier sur mon avis d'échéance mais je suppose que c''est la date de prise d'effet du contrat, il s'agit du 01/02/2005.
J'ai reçu l'avis d'échéance samedi 20 Décembre, hier.
L'avis est daté du 12 Décembre mais enveloppe est daté du 16 Décembre.
Il est notifier, en tout petit bien sur, "Votre contrat est renouvelé chaque année automatiquement, par tacite reconduction. Si vous souhaitez ne pas le reconduire, vous disposez, quelles que soient les dispositions de votre contrat, d'un delai de vingt jours suivant l'envoi du présent avis d'échéance, le cachet de La Poste faisant foi. Votre demande doit nous être adressée par lettre recommandée."
Donc si je suis tout bien je suis encore dans les temps? Le courrier doit partir demain, mais est-ce que je mentionne la loi Chatel?
Comment tourner mon courrier?
Merci a vous.
21 déc. 2014 à 18:17
Ma demande intervient dans les 20 jours suivant votre avis d'échéance reçut le 20 Décembre 2014. Par conséquent et conformément au cadre de la loi Chatel et en application des dispositions de l'article L 113-15-1 du Code des Assurances, j'entends faire cesser mon adhésion au sein de votre assurance le 01/02/2015.
c'est bon? La date est bien exacte?
merci
21 déc. 2014 à 19:22
merci