Chèque à encaisser au-delà du délai légal

berniedu55 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 8 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 décembre 2014 - 20 déc. 2014 à 17:34
berniedu55 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 8 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 décembre 2014 - 20 déc. 2014 à 18:24
Bonjour,
Suite à de nombreux déménagements, je viens de remettre la main sur un chèque émis par le Trésor Public (pour un trop-perçu) datant de 2008 et je voulais connaitre les moyens de recours que je pourrais avoir pour obtenir le règlement des sommes qui me sont dues, et ce, malgré le dépassement du délai légal. Merci

2 réponses

mpmp93 Messages postés 6648 Date d'inscription mercredi 13 avril 2011 Statut Membre Dernière intervention 28 septembre 2015 896
20 déc. 2014 à 17:46
Bonsoir,

Prenez contact avec le Tresor Public.

N'encaissez pas directement ce chèque;

Cdlt
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berniedu55 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 8 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 décembre 2014
20 déc. 2014 à 18:24
Bonsoir et merci mpmp93
Oui je vais aller au Trésor Public mais je me demande si j'ai une chance - si infime soit-elle- d'obtenir gain de cause
Cordialement
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Vous êtes hors des deux délais légaux : un mois et huit jour pour les circuits bancaires et cinq ans pour agir directement contre le tireur.

Tentez le coup quand même directement avec le Trésor ....mais...
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