Locataire d'un garage indépendant : résiliation impossible

ee - 20 déc. 2014 à 16:56
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 21 déc. 2014 à 18:36
Bonjour,

Je suis locataire d'un garage géré par une agence. Je souhaite quitter le garage et j'ai déposé mon préavis par lettre recommandée et accusé de réception. La lettre a été reçue le 01/12/14 mais dans la réponse de l'agence il est marqué que le congé ne prendra effet qu'en septembre 15 (date de la fin du bail qui a pour durée un an) au lieu du 01/03/2015 comme je m'attendais. J'ai déjà été locataire d'appartements et de garages, je n'ai jamais vu un bail qui ne puisse être résilié avant son terme par le locataire. Or c'est bien ce que je dois comprendre de la lettre de l'agence ? Est-ce légal ?

Merci pour vos réponses.

2 réponses

Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 509
20 déc. 2014 à 17:09
Bonjour,

En matière de garage, et en dehors du Code civil, c'est le contrat qui fait foi : que dit votre contrat sur la durée de location, l'éventuelle reconduction tacite du bail et les conditions de résiliation ?

Cdlt
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Merci pour votre réponse.

Le contrat dit que la durée du bail est de un an, et dans la partie "congé - formes et délais" c'est marqué "Au terme du bail ou de ses renouvellements, chacune des parties pourra notifier à l'autre son intention de mettre fin au contrat, sous réserve de respecter un délai de préavis de 3 mois". Ca voudrait dire que je ne peux résilier qu'à la fin de la première année ou à chaque date anniversaire - je n'avais pas compris ça à la signature.

Seule une dérogation est prévue dans le cas où le locataire décède.

Si comprends bien votre réponse, tout est légal.

Est-ce que l'agence peut quand même louer le garage en refaisant un bail pour un nouveau locataire avant le mois de septembre 2015 ?

Cordialement
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Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 509
Modifié par Valenchantée le 21/12/2014 à 18:36
la mention du contrat est claire : ni vous, ni le bailleur, ne pouvez mettre fin à ce bail avant le terme prévu.
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