Locataire d'un garage indépendant : résiliation impossible
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20 déc. 2014 à 16:56
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 21 déc. 2014 à 18:36
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A voir également:
- Résiliation bail garage avant terme
- Bail de location pdf - Guide
- Garantie garage - Guide
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2 réponses
Valenchantée
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20 déc. 2014 à 17:09
20 déc. 2014 à 17:09
Bonjour,
En matière de garage, et en dehors du Code civil, c'est le contrat qui fait foi : que dit votre contrat sur la durée de location, l'éventuelle reconduction tacite du bail et les conditions de résiliation ?
Cdlt
En matière de garage, et en dehors du Code civil, c'est le contrat qui fait foi : que dit votre contrat sur la durée de location, l'éventuelle reconduction tacite du bail et les conditions de résiliation ?
Cdlt
Merci pour votre réponse.
Le contrat dit que la durée du bail est de un an, et dans la partie "congé - formes et délais" c'est marqué "Au terme du bail ou de ses renouvellements, chacune des parties pourra notifier à l'autre son intention de mettre fin au contrat, sous réserve de respecter un délai de préavis de 3 mois". Ca voudrait dire que je ne peux résilier qu'à la fin de la première année ou à chaque date anniversaire - je n'avais pas compris ça à la signature.
Seule une dérogation est prévue dans le cas où le locataire décède.
Si comprends bien votre réponse, tout est légal.
Est-ce que l'agence peut quand même louer le garage en refaisant un bail pour un nouveau locataire avant le mois de septembre 2015 ?
Cordialement
Le contrat dit que la durée du bail est de un an, et dans la partie "congé - formes et délais" c'est marqué "Au terme du bail ou de ses renouvellements, chacune des parties pourra notifier à l'autre son intention de mettre fin au contrat, sous réserve de respecter un délai de préavis de 3 mois". Ca voudrait dire que je ne peux résilier qu'à la fin de la première année ou à chaque date anniversaire - je n'avais pas compris ça à la signature.
Seule une dérogation est prévue dans le cas où le locataire décède.
Si comprends bien votre réponse, tout est légal.
Est-ce que l'agence peut quand même louer le garage en refaisant un bail pour un nouveau locataire avant le mois de septembre 2015 ?
Cordialement
Valenchantée
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Modifié par Valenchantée le 21/12/2014 à 18:36
Modifié par Valenchantée le 21/12/2014 à 18:36
la mention du contrat est claire : ni vous, ni le bailleur, ne pouvez mettre fin à ce bail avant le terme prévu.