Cnf
fifi
-
sarah2012 Messages postés 6228 Statut Contributeur -
sarah2012 Messages postés 6228 Statut Contributeur -
Bonjour,
Jai demande un cnf il y a un an par filiation car Mon pere a eu son cnf lors de loccupation francaise en algerie 1960 jai recu la reponse defavorable de monsieur le greffier en chef de paris en disant que mon pere naurait pu conserver la nf quon souscrivant la declaration de reconnaissance de nf prevue par larticle 2 de lordonnance du 21 juillet 1962 mais jai le droit de formuler un recours au ministere de la justice ou le tribunal de grande instance avec repesentation dun avocat que me conseillez vous svp??
Jai demande un cnf il y a un an par filiation car Mon pere a eu son cnf lors de loccupation francaise en algerie 1960 jai recu la reponse defavorable de monsieur le greffier en chef de paris en disant que mon pere naurait pu conserver la nf quon souscrivant la declaration de reconnaissance de nf prevue par larticle 2 de lordonnance du 21 juillet 1962 mais jai le droit de formuler un recours au ministere de la justice ou le tribunal de grande instance avec repesentation dun avocat que me conseillez vous svp??
La législation juridique et financière évolue en permanence...