Cnf

fifi - 20 déc. 2014 à 13:43
sarah2012 Messages postés 5870 Date d'inscription vendredi 3 février 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 21 octobre 2018 - 24 janv. 2015 à 20:14
Bonjour,
Jai demande un cnf il y a un an par filiation car Mon pere a eu son cnf lors de loccupation francaise en algerie 1960 jai recu la reponse defavorable de monsieur le greffier en chef de paris en disant que mon pere naurait pu conserver la nf quon souscrivant la declaration de reconnaissance de nf prevue par larticle 2 de lordonnance du 21 juillet 1962 mais jai le droit de formuler un recours au ministere de la justice ou le tribunal de grande instance avec repesentation dun avocat que me conseillez vous svp??

1 réponse

sarah2012 Messages postés 5870 Date d'inscription vendredi 3 février 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 21 octobre 2018 2 341
24 janv. 2015 à 20:14
Bonsoir,

Aucune raison de faire un recours.

Si votre père n'a pas demandé à conserver la nationalité française après l'indépendance , il a réintégré la nationalité algérienne et sa descendance est d'office de nationalité algérienne.

Cordialement
1