Refus demande CNF

Bonjour,

Une donation partage a été faite il y a 11 ans. Mon mari a eu un terrain sur lequel était bâti un bas de villa « vétuste » qui appartenait à ma belle mère et qu elle occupait, et, ses 2 sœurs de l’argent pour la même valeur.
LA donation-partage avait été faite en bonne et due forme chez le notaire avec la maman et les 3 enfants. Et tout le monde avait signé chez le notaire. Et aussi ma belle mère avait gardé l usufruit de ce bien jusqu’à son décès.
Nous (mon mari et moi même) avons construit notre villa sur ce bas de villa et amélioré le bas pour qu elle puisse vivre dans de bonnes conditions. Suite au décès de ma belle-mère en ce début d année , nou...

Bonjour,

j'ai fait une demande de cnf par filiation maternelle en avril 2015 , et elle ma pas été attribué a cause dans une erreurs dans mon acte de naissance de mon pays de naissance l’Algérie . Voici ce qu'ils m'ont répondu :

" l' acte de naissance que vous produisez à l'appui de votre demande a été dressé à l’état civil d'Annaba (Algerie ) le 04/07/1983 , sois en dehors du délai prevu à l'article 61 de l'ordonnance du 19 juillet 1970 régissant l'etat civil Algerie
Des lors , cet acte de naissence ne peut voir reconnaitre la force ."

Mais sur mon ancien livret de famille il y'a le cacher de la mairie le 12/05/1983 le jour de ma naissan...

Bonjour
je souhaiterai faire un recours pour refus de délivrance de CNF à ma fille.

Ma fille est née en Algérie, de mere française. sa soeurs et et son frère sont aussi nés en Algérie, et ils ont obtenu leurs CNF le plus simplement du monde. 

le refus de ma fille, a été motivé par le faite que la déclaration de naissance de ma fille a été faite un jeudi, un week end en Algérie.
 
Effectivement ma fille est née un Mardi, et la déclaration de sa naissance à été faite le jeudi qui suit, jour qui est considéré par l’administration française comme étant un jour non travaillé par l’administration Algérienne.

Une demande gracieuse à ...

Bonjour,
j'ai eu à faire une demande de cnf par filiation paternelle et elle m'a pas été délivrée sous prétexte que la filiation paternelle n'est pas légalement établie.
j'ai fourni les pièces tels que (cnf père,carte nationale d'identité père,copie intégrale d'acte de naissance du père,ma copie intégrale,ma carte nationale d'identité ivoirienne)
je précise que mon père a été réintégré français en 2002.j'avais 15 ans à cette époque et il n'a pas fait de demande pour moi.actu j'ai 25 ans

je voudrais savoir :que dois faire ou que dois je ajouter à mon dossier cnf en vue d'un recours?si possible pour quel recours dois-je opter (garde des sceaux ou saisine d...

Bonjour, ma soeur refuse de signer l'article 924-4 pour que je puisse vendre la maison qui m'a était donnée il y a 35ans à la suite du partage. Combien de temps me faudrait-il attendre pour être libéré de cette article?

Bonjour,
Je suis propriétaire d'un terrain et il y a une servitude pour un terrain enclavé. L'accord a été signé en 1970. Elle est autorisé pour Monsieur x ou ses représentants. Bien souvent il y passe en voiture ou avec des tracteurs voir plus voir deux ou trois voitures.
2 questions se posent
Il est stipulé Mr x OU représentantS.
Donc pas et représentantS.
Ne devrait t-il pas circuler seule sur cette servitude ?
Puis il y a la question de l'entretien. J'ai étudié l'article 697 du code civil mais c'est compliqué. Il y a une haie d'arbres qui doit être coupée chaque année. En tant que fond servant, nous n'utilisons pas cette servitude bien que sur...