Déductibilité des intérèts d'emprunt souscrit en 2010
prachauvet
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prachauvet Messages postés 4 Date d'inscription samedi 20 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 21 décembre 2014 - 21 déc. 2014 à 16:56
prachauvet Messages postés 4 Date d'inscription samedi 20 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 21 décembre 2014 - 21 déc. 2014 à 16:56
A voir également:
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roudoudou22
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20 déc. 2014 à 13:05
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quels justificatifs faut il fournir?
Ceux que le Service des Finances Publiques vous demandera. Attendez cette demande. Inutile d'anticiper.
Ceux que le Service des Finances Publiques vous demandera. Attendez cette demande. Inutile d'anticiper.
Bonjour,
Pour pouvoir bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des intérêts payés
Précision:Si vous avez bénéficié du prêt à taux zéro, ce n'est pas cumulable.
Pour pouvoir bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des intérêts payés
Précision:Si vous avez bénéficié du prêt à taux zéro, ce n'est pas cumulable.
prachauvet
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20 déc. 2014 à 18:20
20 déc. 2014 à 18:20
Bonsoir et merci d'avoir répondu mais c'est déjà le cas.
En l'occurrence le fisc me demande des justificatifs relatifs aux performances techniques de l'habitation et à la règlementation en vigueur à la date. Nous étions en construction en 2011 donc pas d'obligation RT 2012 plus draconienne.
Je n'ai pas pris de maitre d'oeuvre et ai choisi moi même les artisans et suivi les travaux.
Par contre les matériaux utilisés sont excellents (murs en biobrique + laine de verre en 145mm d'épaisseur.
Au plafond laine de verre en 2X200mm.
Chauffage au sol par géothermie .
Donc tout ce qu'il faut .
Avez vous une idée des justificatifs demandés.
Merci d'avance
En l'occurrence le fisc me demande des justificatifs relatifs aux performances techniques de l'habitation et à la règlementation en vigueur à la date. Nous étions en construction en 2011 donc pas d'obligation RT 2012 plus draconienne.
Je n'ai pas pris de maitre d'oeuvre et ai choisi moi même les artisans et suivi les travaux.
Par contre les matériaux utilisés sont excellents (murs en biobrique + laine de verre en 145mm d'épaisseur.
Au plafond laine de verre en 2X200mm.
Chauffage au sol par géothermie .
Donc tout ce qu'il faut .
Avez vous une idée des justificatifs demandés.
Merci d'avance
roudoudou22
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20 déc. 2014 à 21:35
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des justificatifs relatifs ................. à la règlementation en vigueur à la date.
Le Service ne peut vous demander ça. La réglementation, il la connait. Il ne peut donc vous demander de le renseigner.
Le Service ne peut vous demander ça. La réglementation, il la connait. Il ne peut donc vous demander de le renseigner.
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prachauvet
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21 décembre 2014
21 déc. 2014 à 11:15
21 déc. 2014 à 11:15
Bonjour,
Pour être plus clair ,je vais reprendre leur formulation:
Concernant les logements acquis ou construits à compter du 1/01/2010:pour ouvrir droit au crédit d'impôts ,les logements qui ont fait l'objet d'une demande de permis de construire à compter du 1/01/2010 doivent respecter des normes thermiques et de performance énergétique exigées par la règlementation en vigueur à la date de dépôt de la demande de permis.
Sur votre déclaration de l'année 2011 vous avez demandé à bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des intérêts d'emprunts contractés pour la construction de votre résidence principale.
Dans ma demande de renseignements du 24/11 dernier, je vous demandais de me fournir un document justifiant du respect de la règlementation thermique en vigueur pour le logement que vous avez fait construire .Aucun justificatif relatif aux performances techniques de votre habitation n'était joint à votre réponse.
Par conséquent, le crédit d'impôt que vous avez obtenu au titre des intérêts d'emprunts contractés pour la construction de votre habitation principale sera repris intégralement.
Désolé d'avoir été un peu long mais je pense que cela peux vous aider à m'apporter une réponse claire.
Merci d'avance
Pour être plus clair ,je vais reprendre leur formulation:
Concernant les logements acquis ou construits à compter du 1/01/2010:pour ouvrir droit au crédit d'impôts ,les logements qui ont fait l'objet d'une demande de permis de construire à compter du 1/01/2010 doivent respecter des normes thermiques et de performance énergétique exigées par la règlementation en vigueur à la date de dépôt de la demande de permis.
Sur votre déclaration de l'année 2011 vous avez demandé à bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des intérêts d'emprunts contractés pour la construction de votre résidence principale.
Dans ma demande de renseignements du 24/11 dernier, je vous demandais de me fournir un document justifiant du respect de la règlementation thermique en vigueur pour le logement que vous avez fait construire .Aucun justificatif relatif aux performances techniques de votre habitation n'était joint à votre réponse.
Par conséquent, le crédit d'impôt que vous avez obtenu au titre des intérêts d'emprunts contractés pour la construction de votre habitation principale sera repris intégralement.
Désolé d'avoir été un peu long mais je pense que cela peux vous aider à m'apporter une réponse claire.
Merci d'avance
roudoudou22
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Modifié par roudoudou22 le 21/12/2014 à 13:35
Modifié par roudoudou22 le 21/12/2014 à 13:35
Ben voila, le service ne vous a pas demandé des justificatifs concernant la réglementation en vigueur, mais des justificatifs concernant le respect de ladite réglementation.
Autrement dit, il vous demandait des documents émanant des différents corps de métiers qui ont travaillé pour vous, certifiant que les normes (thermiques et de performances énergétiques) imposées par la réglementation vous permettant de bénéficier du crédit d'impôt avaient bien été respectées.
Ce sont ces documents que vous n'avez pas fournis.
Vous n'êtes pas trop tard, filez chez les différents artisans et réclamez leur ces attestations qui devront être précises.
Puis adressez les au service.
Autrement dit, il vous demandait des documents émanant des différents corps de métiers qui ont travaillé pour vous, certifiant que les normes (thermiques et de performances énergétiques) imposées par la réglementation vous permettant de bénéficier du crédit d'impôt avaient bien été respectées.
Ce sont ces documents que vous n'avez pas fournis.
Vous n'êtes pas trop tard, filez chez les différents artisans et réclamez leur ces attestations qui devront être précises.
Puis adressez les au service.
prachauvet
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21 déc. 2014 à 16:56
21 déc. 2014 à 16:56
Merci bcp pour votre réponse (et qui plus est un Dimanche...)
Si j'arrive à avoir ces documents ce sera Noel avant l'heure......
Savez vous sur quel cite je peux trouver ces normes de l'époque?? car je ne suis pas certain que les artisans soient au faite de l'information.
Merci encore pour votre aide.
Si j'arrive à avoir ces documents ce sera Noel avant l'heure......
Savez vous sur quel cite je peux trouver ces normes de l'époque?? car je ne suis pas certain que les artisans soient au faite de l'information.
Merci encore pour votre aide.
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