Ai-je droit à 2 ans de garantie?
fl66000
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jaquy
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Modifié par jaquy le 20/12/2014 à 13:15
Modifié par jaquy le 20/12/2014 à 13:15
quant vous acheter l'article il le disent bien que ses garandie que 1 ans
il y as pas de vise cacher vu quelle as marcher pendant 1 ans
il y as pas de vise cacher vu quelle as marcher pendant 1 ans
Bonjour,
Chère personne, vous avez tout confondu !
Il y a 3 garanties en France.
1° la garantie commerciale - Code de la Consommation.
Elle n'a aucune obligation, c'est en fonction du bon vouloir du fabricant ou du commerçant.
La garantie que vous avez tenté de faire appliquer est une garantie commerciale.
2° la garantie contre les défauts de la chose vendue - Code Civil.
Elle est de 2 ans, mais vous devez prouver qu'il y a un vice caché que vous ne connaissiez pas.
3° la garantie légale de conformité - Code de la Consommation.
Que vous avez appelé garantie européenne et que vous avez confondus avec la garantie commerciale. Elle est de 2 ans.
La conformité du produit, cela veut dire qu'il doit répondre à ce pour quoi il est prévu et fonctionner correctement.
Ainsi à vous de voir si vous êtes dans le Défaut de la chose vendue, dans la Conformité ou les 2 en même temps.
À faire valoir en Recommandé avis de réception, tant auprès de la FNAC que du fabricant si vous avez les preuves du défaut ou de la non-conformité, voire des 2.
Tous les liens en gras sont à copier et coller.
Définition de la conformité.
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F11094.xhtml
Code de la consommation - garantie légale de conformité des art. L211-4 à L211-14.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565
Code Civil - de la garantie des défauts de la chose vendue des art. 1641 à 1649.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721
Directive 1999/44/CE du parlement européen et du conseil du 25 mai 1999
sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation
lire le N° 17.
http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:31999L0044&from=FR
Mes salutations distinguées.
Chère personne, vous avez tout confondu !
Il y a 3 garanties en France.
1° la garantie commerciale - Code de la Consommation.
Elle n'a aucune obligation, c'est en fonction du bon vouloir du fabricant ou du commerçant.
La garantie que vous avez tenté de faire appliquer est une garantie commerciale.
2° la garantie contre les défauts de la chose vendue - Code Civil.
Elle est de 2 ans, mais vous devez prouver qu'il y a un vice caché que vous ne connaissiez pas.
3° la garantie légale de conformité - Code de la Consommation.
Que vous avez appelé garantie européenne et que vous avez confondus avec la garantie commerciale. Elle est de 2 ans.
La conformité du produit, cela veut dire qu'il doit répondre à ce pour quoi il est prévu et fonctionner correctement.
Ainsi à vous de voir si vous êtes dans le Défaut de la chose vendue, dans la Conformité ou les 2 en même temps.
À faire valoir en Recommandé avis de réception, tant auprès de la FNAC que du fabricant si vous avez les preuves du défaut ou de la non-conformité, voire des 2.
Tous les liens en gras sont à copier et coller.
Définition de la conformité.
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F11094.xhtml
Code de la consommation - garantie légale de conformité des art. L211-4 à L211-14.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565
Code Civil - de la garantie des défauts de la chose vendue des art. 1641 à 1649.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721
Directive 1999/44/CE du parlement européen et du conseil du 25 mai 1999
sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation
lire le N° 17.
http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:31999L0044&from=FR
Mes salutations distinguées.
fl66000
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Modifié par fl66000 le 20/12/2014 à 13:42
Modifié par fl66000 le 20/12/2014 à 13:42
Bonjour,
Que voulez vous dire par preuve de conformité ou de défaut?
Cette 3DS semblait marcher il y a 10 mois, je l'ai laissé intacte pendant des mois au fond d'un tiroir, et c'est maintenant que je découvre qu'elle ne fonctionne plus. Quelle genre de preuve dois je apporter?
Que voulez vous dire par preuve de conformité ou de défaut?
Cette 3DS semblait marcher il y a 10 mois, je l'ai laissé intacte pendant des mois au fond d'un tiroir, et c'est maintenant que je découvre qu'elle ne fonctionne plus. Quelle genre de preuve dois je apporter?
jaquy
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20 déc. 2014 à 12:59
20 déc. 2014 à 12:59
oui il ont raison elle sont garandie que 1 ans
fl66000
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20 déc. 2014 à 13:12
20 déc. 2014 à 13:12
D'accord, et vous dites quoi de la Loi légale de Conformité et de la Garantie des vices cachés?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par La Fée Clochette le 20/12/2014 à 13:23
Le fait de fonctionner pendant 1 an ne prouve pas qu'il n'y aurait aucun défaut de la chose vendue, le défaut apparaît justement quand la chose fonctionne, telle qu'une carte mère mal montée, un airbag qui se déclenche tout seul, un élément qui grille au bout de 1 an.
Mes salutations distinguées.
20 déc. 2014 à 13:26
si ca marche pendant 1 ans et apres ca tombe en panne ses pas de la faute au fabricant mais ou va t'on
20 déc. 2014 à 13:28
Je vous explique, donc évitez de jouer à celui qui aurait la plus grosse !
2 ans et non 3 dans votre exemple fallacieux !
Mes salutations distinguées.