Refus de mutation dans la gendarmerie

danielito67 Messages postés 3 Statut Membre -  
danielito67 Messages postés 3 Statut Membre -
bonjour,ma fille a fait l ecole de gendarmerie et voulait se faire muter dans sa region dont elle est originaire mais apres avoir signalé qu elle a eu un probleme avec une personne adulte qui a été condamné pour des delits graves on lui a repondu qu elle n aurait pas le droit exercer dans la meme region où cette personne habite mais je ne trouve aucun texte de la gendarmerie où cela est stipulé
merci d avance de vos reponses

3 réponses

danielito67 Messages postés 3 Statut Membre 1
 
oui tout a fait c est cela que l on m a repondu et je le comprend tres bien mais j aurais voulu avoir le texte où cela est mentionné car nous sommes encore en proces contre cette personne pour les dommages et interets et notre avocat nous a dit que cela changeait beaucoup de choses
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Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   7 558
 
Bonjour ,

Cette décision qui vous "contrarie", ne s'agirait-il pas d'une "protection" pour votre fille ?

Pourquoi l'institution ne veillerait-elle pas au bon déroulement de carrière ? Qu'elle demande une mutation dans le département voisin de celui qu'elle souhaitait.
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danielito67 Messages postés 3 Statut Membre 1
 
Instruction n 4500 DEF/GEND/RH/P du 29 janvier 2001 class. 91.29
voila le seul lien que j ai pu trouver mais il parle en particulier du probleme des mutations en cas de mariage
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