Taxe habitation: date état des lieux entré ou date debut bail
Kam
-
marmenard -
marmenard -
Bonjour,
Je vous expose ma situation:
Je quitte mon logement actuel (EDL de sortie) le 04/01/15 en effet étant normalement en préavis jusqu'au 06/03/15 la propriétaire avec mon accord a déposée une annonce et a trouvée une future locataire qui a donc signé le bail avec un date d'entré le 04/01/15.
Je suis en contact avec une agence pour un nouvel appartement que j'ai visité et pour lequel j'ai déposé un dossier qui a été accepté nous avons convenu à l'oral et par échange de mail d'une date de prise d'effet du bail le 02/01/15 afin que je n'ai pas 2 taxes d'habitation à payer. Je dois signer le bail lundi 22/12/14, mais l'agence a dis que l'EDL d'entrée sera pour le 30/12/14 sous pretexte d'indisponibilité le 02/01/15.
Ma question est donc qu'est-ce qui fait foi pour la taxe d'habitation l'EDL d'entrée ou la date de prise d'effet du bail? Y a-t-il un texte de loi?
Merci d'avance pour vos réponses.
PS: j'ai cherché un peu de partout avant de poser la question mais je ne trouve pas la réponse. Il y a des sujets similaires mais pas identiques
Je vous expose ma situation:
Je quitte mon logement actuel (EDL de sortie) le 04/01/15 en effet étant normalement en préavis jusqu'au 06/03/15 la propriétaire avec mon accord a déposée une annonce et a trouvée une future locataire qui a donc signé le bail avec un date d'entré le 04/01/15.
Je suis en contact avec une agence pour un nouvel appartement que j'ai visité et pour lequel j'ai déposé un dossier qui a été accepté nous avons convenu à l'oral et par échange de mail d'une date de prise d'effet du bail le 02/01/15 afin que je n'ai pas 2 taxes d'habitation à payer. Je dois signer le bail lundi 22/12/14, mais l'agence a dis que l'EDL d'entrée sera pour le 30/12/14 sous pretexte d'indisponibilité le 02/01/15.
Ma question est donc qu'est-ce qui fait foi pour la taxe d'habitation l'EDL d'entrée ou la date de prise d'effet du bail? Y a-t-il un texte de loi?
Merci d'avance pour vos réponses.
PS: j'ai cherché un peu de partout avant de poser la question mais je ne trouve pas la réponse. Il y a des sujets similaires mais pas identiques
A voir également:
- Taxe habitation: date état des lieux entré ou date debut bail
- Taxe foncière - Accueil - Actualité juridique et financière
- Les avis de taxe foncière arrivent chez les propriétaires, voici la hausse qui les attend cette année - Accueil - Actualité juridique et financière
- Un retraité pourra être exonéré de taxe foncière si ses revenus ne dépassent pas ces nouveaux seuils - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Taxe habitation local professionnel - Guide
1 réponse
Bonsoir,
Bizarre le conseil de l'agence car il est absolument impossible que vous payez deux taxes d'habitation ! Vous payez la taxe pour le lieu que vous habitez au 1er janvier !
Si la date d'effet est le 2 janvier, l'état des lieux ne peut pas avoir lieu avant le 2 janvier sinon cela avance la remise des clés et donc le loyer ...
S'ils ne sont pas dispo le 2, proposez leur le 3 !
Cdlt
Bizarre le conseil de l'agence car il est absolument impossible que vous payez deux taxes d'habitation ! Vous payez la taxe pour le lieu que vous habitez au 1er janvier !
Si la date d'effet est le 2 janvier, l'état des lieux ne peut pas avoir lieu avant le 2 janvier sinon cela avance la remise des clés et donc le loyer ...
S'ils ne sont pas dispo le 2, proposez leur le 3 !
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Tout d'abord merci pour votre réponse.
D'après ce que j'ai lu sur certains forums des personnes ayant deux baux aux 1er janvier ont payés deux taxes d'habitation d'autres ont été graciés mais à titre exceptionnel.
C'est moi qui ai demandé de repousser la date d'entrée au plus tôt le 2 janvier pour éviter cette situation.
Je trouve aussi bizarre que l'état des lieux d'entré puisse se faire avant la date d'effet du bail. La aussi que prévoit la loi?
Bien sûr que je vais proposer le 3 janvier mais si ils ne peuvent/veulent pas je ne pourrais pas attendre jusqu'au 5 janvier puisque je suis censé quitter mon logement actuel le 4 janvier.
Donc que se passerait-il si j'accepte l'etat des lieux le 30 décembre en laissant une date d'effet du bail le 2 janvier?
Cordialement.
Il faut bien comprendre que s'ils font l'EDL plus tôt, ils devront vous remettre les clés à ce moment là et donc vous faire payer des jours supplémentaires de loyer.
Pour les impôts, je suis étonnée qu'on puisse exiger 2 taxes si vous avez les preuves d'avoir quitté un logement d'un côté, et d'avoir aménagé de l'autre. Voir cette discussion : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-3861258-double-taxe-d-habitation-bail-en-preavis
où il est dit : "ils m'ont dit que c'était normal (que je paye 2 taxes) puisque j'avais les clefs des 2 logements".