Taxe habitation EDL ou date effet bail
Kam
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roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je vous expose ma situation:
Je quitte mon logement actuel (EDL de sortie) le 04/01/15 en effet étant normalement en préavis jusqu'au 06/03/15 la propriétaire avec mon accord a déposée une annonce et a trouvée une future locataire qui a donc signé le bail avec un date d'entré le 04/01/15.
Je suis en contact avec une agence pour un nouvel appartement que j'ai visité et pour lequel j'ai déposé un dossier qui a été accepté nous avons convenu à l'oral et par échange de mail d'une date de prise d'effet du bail le 02/01/15 afin que je n'ai pas 2 taxes d'habitation à payer. Je dois signer le bail lundi 22/12/14, mais l'agence a dis que l'EDL d'entrée sera pour le 30/12/14 sous pretexte d'indisponibilité le 02/01/15.
Ma question est donc qu'est-ce qui fait foi pour la taxe d'habitation l'EDL d'entrée ou la date de prise d'effet du bail? Y a-t-il un texte de loi?
Merci d'avance pour vos réponses.
PS: j'ai cherché un peu de partout avant de poser la question mais je ne trouve pas la réponse. Il y a des sujets similaires mais pas identiques.
Je vous expose ma situation:
Je quitte mon logement actuel (EDL de sortie) le 04/01/15 en effet étant normalement en préavis jusqu'au 06/03/15 la propriétaire avec mon accord a déposée une annonce et a trouvée une future locataire qui a donc signé le bail avec un date d'entré le 04/01/15.
Je suis en contact avec une agence pour un nouvel appartement que j'ai visité et pour lequel j'ai déposé un dossier qui a été accepté nous avons convenu à l'oral et par échange de mail d'une date de prise d'effet du bail le 02/01/15 afin que je n'ai pas 2 taxes d'habitation à payer. Je dois signer le bail lundi 22/12/14, mais l'agence a dis que l'EDL d'entrée sera pour le 30/12/14 sous pretexte d'indisponibilité le 02/01/15.
Ma question est donc qu'est-ce qui fait foi pour la taxe d'habitation l'EDL d'entrée ou la date de prise d'effet du bail? Y a-t-il un texte de loi?
Merci d'avance pour vos réponses.
PS: j'ai cherché un peu de partout avant de poser la question mais je ne trouve pas la réponse. Il y a des sujets similaires mais pas identiques.
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1 réponse
qu'est-ce qui fait foi pour la taxe d'habitation l'EDL d'entrée ou la date de prise d'effet du bail?
Ni l'un ni l'autre. Votre départ effectif du premier logement qui correspondra à votre entrée dans les lieux du second.
Quand vous connaitrez la date de votre déménagement informez en votre Centre des Finances Publiques par courrier recommandé avec A.R. C'est lui qui fera foi.
Ni l'un ni l'autre. Votre départ effectif du premier logement qui correspondra à votre entrée dans les lieux du second.
Quand vous connaitrez la date de votre déménagement informez en votre Centre des Finances Publiques par courrier recommandé avec A.R. C'est lui qui fera foi.
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