Chéque de caution non rendu lors d'une succession
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mj1974
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Mon frère est décédé au mois d'août, il n'était pas marié et n'avait pas d'enfant.
Il était locataire et il avait versé un chèque de caution 213 euros.
J'ai donc vidé son appartement et j'ai fait l'état des lieux de sortie (signé et clefs rendus) le 31/10/2014.
Je sors de chez le notaire pour la succession afin de me restituer le solde du compte de mon frère (après déduction de l'eau, taxe d'habitation,...).
Je n'ai toujours pas reçu le chèque de caution et le notaire n'a rien reçu non plus.
Vu que j'ai accepté et signé la succession, puis je encore demander le chèque de caution auprès du propriétaire ?
Je vous remercie d'avance.
Cordialement.
Mon frère est décédé au mois d'août, il n'était pas marié et n'avait pas d'enfant.
Il était locataire et il avait versé un chèque de caution 213 euros.
J'ai donc vidé son appartement et j'ai fait l'état des lieux de sortie (signé et clefs rendus) le 31/10/2014.
Je sors de chez le notaire pour la succession afin de me restituer le solde du compte de mon frère (après déduction de l'eau, taxe d'habitation,...).
Je n'ai toujours pas reçu le chèque de caution et le notaire n'a rien reçu non plus.
Vu que j'ai accepté et signé la succession, puis je encore demander le chèque de caution auprès du propriétaire ?
Je vous remercie d'avance.
Cordialement.
A voir également:
- Chéque de caution non rendu lors d'une succession
- Montant maximum cheque - Guide
- Cheque non barré - Guide
- Frais de notaire pour une succession entre frère et sœur - Guide
- Lettre de désistement chèque - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Par contre, j'ai oublié de le mentionner mais j'ai une observation dans l'État des lieu.
"Porte dégradée et rafistolée".
Peut il garder le dépôt de garantie ?
Merci.
Cordialement