Chéque de caution non rendu lors d'une succession

Résolu
mj1974 Messages postés 1891 Date d'inscription samedi 25 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 décembre 2023 - 19 déc. 2014 à 17:56
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 20 déc. 2014 à 05:38
Bonjour,
Mon frère est décédé au mois d'août, il n'était pas marié et n'avait pas d'enfant.
Il était locataire et il avait versé un chèque de caution 213 euros.
J'ai donc vidé son appartement et j'ai fait l'état des lieux de sortie (signé et clefs rendus) le 31/10/2014.
Je sors de chez le notaire pour la succession afin de me restituer le solde du compte de mon frère (après déduction de l'eau, taxe d'habitation,...).
Je n'ai toujours pas reçu le chèque de caution et le notaire n'a rien reçu non plus.
Vu que j'ai accepté et signé la succession, puis je encore demander le chèque de caution auprès du propriétaire ?
Je vous remercie d'avance.
Cordialement.

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1 réponse

maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 720
19 déc. 2014 à 18:49
Bonjour,
le bailleur a 2 mois après le rendu des clés, pour restituer le dépot de garantie.... Ce n'est pas une caution.

Cordialement
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mj1974 Messages postés 1891 Date d'inscription samedi 25 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 décembre 2023 2
19 déc. 2014 à 19:29
Merci pour la réponse.
Par contre, j'ai oublié de le mentionner mais j'ai une observation dans l'État des lieu.
"Porte dégradée et rafistolée".
Peut il garder le dépôt de garantie ?
Merci.
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 720 > mj1974 Messages postés 1891 Date d'inscription samedi 25 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 décembre 2023
Modifié par maylin27 le 20/12/2014 à 05:40
oui, en totalité ou en partie et sur justificatif et si non mentionnée comme tel sur edl entrée.

Cordialement
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