Chéque de caution non rendu lors d'une succession
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mj1974
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 20 déc. 2014 à 05:38
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maylin27
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19 déc. 2014 à 18:49
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Bonjour,
le bailleur a 2 mois après le rendu des clés, pour restituer le dépot de garantie.... Ce n'est pas une caution.
Cordialement
le bailleur a 2 mois après le rendu des clés, pour restituer le dépot de garantie.... Ce n'est pas une caution.
Cordialement
19 déc. 2014 à 19:29
Par contre, j'ai oublié de le mentionner mais j'ai une observation dans l'État des lieu.
"Porte dégradée et rafistolée".
Peut il garder le dépôt de garantie ?
Merci.
Modifié par maylin27 le 20/12/2014 à 05:40
Cordialement