Délai légal de représentation d'un chèque impayé

Lililili -  
 Gerard. -
Bonjour,

J'ai fait un chèque sans provision il y a 1 an et demi.
Pendant combien de temps ce chèque peut il être représenté par le bénéficiaire ?
En effet cela m'étonnerait que les 1 an et 8jours s'appliquent en cas de chèque sans provision....

Merci par avance pour vos réponses.

Lili

1 réponse

  1. Gerard.
     
    un an et huit jour pour le présenter par les circuits bancaires.(L131-59 CMF)
    cinq ans dans les rapports directs entre bénéficiaire et tireur.(2224 Code civil)

    la première prescription s'applique au tiré la seconde protège le tireur.

    Article L 131-59 CMF :

    "L'action du porteur du chèque contre le tiré se prescrit par un an à partir de l'expiration du délai de présentation."
    0
    1. Lililili
       
      Il ne peut donc plus représenter le chèque ?
      0
    2. Gerard.
       
      Si, directement auprès de vous et ensuite si vous refusez et s'il le veut devant un tribunal jusqu'à 5 ans à partir de la date d'émission.
      0

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