Délai légal de représentation d'un chèque impayé
Lililili
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Gerard. -
Gerard. -
Bonjour,
J'ai fait un chèque sans provision il y a 1 an et demi.
Pendant combien de temps ce chèque peut il être représenté par le bénéficiaire ?
En effet cela m'étonnerait que les 1 an et 8jours s'appliquent en cas de chèque sans provision....
Merci par avance pour vos réponses.
Lili
J'ai fait un chèque sans provision il y a 1 an et demi.
Pendant combien de temps ce chèque peut il être représenté par le bénéficiaire ?
En effet cela m'étonnerait que les 1 an et 8jours s'appliquent en cas de chèque sans provision....
Merci par avance pour vos réponses.
Lili
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1 réponse
un an et huit jour pour le présenter par les circuits bancaires.(L131-59 CMF)
cinq ans dans les rapports directs entre bénéficiaire et tireur.(2224 Code civil)
la première prescription s'applique au tiré la seconde protège le tireur.
Article L 131-59 CMF :
"L'action du porteur du chèque contre le tiré se prescrit par un an à partir de l'expiration du délai de présentation."
cinq ans dans les rapports directs entre bénéficiaire et tireur.(2224 Code civil)
la première prescription s'applique au tiré la seconde protège le tireur.
Article L 131-59 CMF :
"L'action du porteur du chèque contre le tiré se prescrit par un an à partir de l'expiration du délai de présentation."
Lililili
Il ne peut donc plus représenter le chèque ?
Gerard.
Si, directement auprès de vous et ensuite si vous refusez et s'il le veut devant un tribunal jusqu'à 5 ans à partir de la date d'émission.
La législation juridique et financière évolue en permanence...