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Délai légal de représentation d'un chèque impayé

Lililili - 19 déc. 2014 à 17:37
 Gerard. - 20 déc. 2014 à 19:57
Bonjour,

J'ai fait un chèque sans provision il y a 1 an et demi.
Pendant combien de temps ce chèque peut il être représenté par le bénéficiaire ?
En effet cela m'étonnerait que les 1 an et 8jours s'appliquent en cas de chèque sans provision....

Merci par avance pour vos réponses.

Lili

1 réponse

Réponse 1 / 1
Gerard.
Modifié par Gerard. le 19/12/2014 à 18:57
un an et huit jour pour le présenter par les circuits bancaires.(L131-59 CMF)
cinq ans dans les rapports directs entre bénéficiaire et tireur.(2224 Code civil)

la première prescription s'applique au tiré la seconde protège le tireur.

Article L 131-59 CMF :

"L'action du porteur du chèque contre le tiré se prescrit par un an à partir de l'expiration du délai de présentation."
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Lililili
20 déc. 2014 à 19:21
Il ne peut donc plus représenter le chèque ?
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Gerard.
20 déc. 2014 à 19:57
Si, directement auprès de vous et ensuite si vous refusez et s'il le veut devant un tribunal jusqu'à 5 ans à partir de la date d'émission.
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