Réserve héréditaire?
ginkymc
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Bonjour,
Mr X veuf, 3 enfants, épouse sans contrat de mariage Mme Y veuve, un enfant. X et Y ont chacun un logement en maison de retraite. X décède Les comptes du couple alimentés par Mr X (tout ce qu'ils possèdent) sont soldés et se montent à 120 000€ . Quel est le montant de la réserve héréditaire?
Merci de votre réponse
Mr X veuf, 3 enfants, épouse sans contrat de mariage Mme Y veuve, un enfant. X et Y ont chacun un logement en maison de retraite. X décède Les comptes du couple alimentés par Mr X (tout ce qu'ils possèdent) sont soldés et se montent à 120 000€ . Quel est le montant de la réserve héréditaire?
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A voir également:
- Réserve héréditaire?
- Reserve hereditaire - Guide
- Réserve paiement fin travaux - Guide
- Mention sous réserve - Forum acheter une maison
- Attribution du logement proposée au demandeur sous réserve de conditions suspensives - Forum Habitation
- Attribution du logement sous réserve de refus du ou des candidats précédents - Forum Louer un logement
2 réponses
Bonjour,
Il faudrait différencier la part de biens propres (héritage, propres avant mariage...) et de biens communautaires dans ces comptes ; mais en admettant, pour simplifier, que la somme totale soit communautaire, la succession de Mr X sera de 60000 et la réserve de chacun de ses 3 enfants de 15000€ (1/4) -à condition qu'il n'ait pas adopté l'enfant de son épouse-.
Les comptes du couple alimentés par Mr X
Même si un seul a des ressources, dans la mesure où ils sont mariés sous le régime de la communauté, la moitié de ces ressources appartient à l'autre et ne fera donc pas partie de la succession.
Cdlt
Il faudrait différencier la part de biens propres (héritage, propres avant mariage...) et de biens communautaires dans ces comptes ; mais en admettant, pour simplifier, que la somme totale soit communautaire, la succession de Mr X sera de 60000 et la réserve de chacun de ses 3 enfants de 15000€ (1/4) -à condition qu'il n'ait pas adopté l'enfant de son épouse-.
Les comptes du couple alimentés par Mr X
Même si un seul a des ressources, dans la mesure où ils sont mariés sous le régime de la communauté, la moitié de ces ressources appartient à l'autre et ne fera donc pas partie de la succession.
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Pour le notaire les 3 enfants auront 3/4 de la moitié de cette somme Est-ce normal?
D'autre part, pour le notaire, la succession de Mr X est bloquée tant que l'appartement n'est pas vendu
Est-il possible de faire avancer les choses ? succession partielle?
Si cet argent a été mélangé à celui de la communauté, nul ne sait à quoi Mr X l'a éventuellement déjà dépensé. Il n'aura donc pas conservé sa nature de "bien propre" dans la mesure où on ne peut plus en assurer la traçabilité.
Pour le reste, vous êtes en indivision sur l'appartement, on ne peut donc pas vous en remettre l'argent tant qu'il n'est pas vendu ; vous pouvez tenter de demander une avance sur la succession, sous réserve que tout le reste soit clair, que cela n'ampute pas votre capacité à payer les droits et taxes éventuels, que tous les autres héritiers soient d'accord....