Réserve héréditaire?

ginkymc Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 19 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 19 décembre 2014 - 19 déc. 2014 à 15:54
 Utilisateur anonyme - 19 déc. 2014 à 16:31
Bonjour,
Mr X veuf, 3 enfants, épouse sans contrat de mariage Mme Y veuve, un enfant. X et Y ont chacun un logement en maison de retraite. X décède Les comptes du couple alimentés par Mr X (tout ce qu'ils possèdent) sont soldés et se montent à 120 000€ . Quel est le montant de la réserve héréditaire?
Merci de votre réponse

2 réponses

Bonjour,

Il faudrait différencier la part de biens propres (héritage, propres avant mariage...) et de biens communautaires dans ces comptes ; mais en admettant, pour simplifier, que la somme totale soit communautaire, la succession de Mr X sera de 60000 et la réserve de chacun de ses 3 enfants de 15000€ (1/4) -à condition qu'il n'ait pas adopté l'enfant de son épouse-.

Les comptes du couple alimentés par Mr X
Même si un seul a des ressources, dans la mesure où ils sont mariés sous le régime de la communauté, la moitié de ces ressources appartient à l'autre et ne fera donc pas partie de la succession.

Cdlt
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ginkymc Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 19 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 19 décembre 2014
19 déc. 2014 à 16:11
merci pour la réponse
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ginkymc Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 19 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 19 décembre 2014
19 déc. 2014 à 16:27
Avant son décès Mr X avait accepté l' héritage de son frère décédé en 2011: assurance vie 9000€ comprise dans les 120 000€, et un appart qui n'est pas vendu depuis 2011
Pour le notaire les 3 enfants auront 3/4 de la moitié de cette somme Est-ce normal?
D'autre part, pour le notaire, la succession de Mr X est bloquée tant que l'appartement n'est pas vendu
Est-il possible de faire avancer les choses ? succession partielle?
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Pour l'assurance-vie, c'est un bien propre DANS LA MESURE où vous pouvez effectivement l'isoler parmi les comptes de Mr X et en prouver l'origine.
Si cet argent a été mélangé à celui de la communauté, nul ne sait à quoi Mr X l'a éventuellement déjà dépensé. Il n'aura donc pas conservé sa nature de "bien propre" dans la mesure où on ne peut plus en assurer la traçabilité.
Pour le reste, vous êtes en indivision sur l'appartement, on ne peut donc pas vous en remettre l'argent tant qu'il n'est pas vendu ; vous pouvez tenter de demander une avance sur la succession, sous réserve que tout le reste soit clair, que cela n'ampute pas votre capacité à payer les droits et taxes éventuels, que tous les autres héritiers soient d'accord....
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roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 615
19 déc. 2014 à 16:02
60.000 € x 3/4 = 45.000 €
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