Réserve héréditaire?
ginkymc
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Utilisateur anonyme - 19 déc. 2014 à 16:31
Utilisateur anonyme - 19 déc. 2014 à 16:31
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Utilisateur anonyme
Modifié par Sorgin le 19/12/2014 à 16:03
Modifié par Sorgin le 19/12/2014 à 16:03
Bonjour,
Il faudrait différencier la part de biens propres (héritage, propres avant mariage...) et de biens communautaires dans ces comptes ; mais en admettant, pour simplifier, que la somme totale soit communautaire, la succession de Mr X sera de 60000 et la réserve de chacun de ses 3 enfants de 15000€ (1/4) -à condition qu'il n'ait pas adopté l'enfant de son épouse-.
Les comptes du couple alimentés par Mr X
Même si un seul a des ressources, dans la mesure où ils sont mariés sous le régime de la communauté, la moitié de ces ressources appartient à l'autre et ne fera donc pas partie de la succession.
Cdlt
Il faudrait différencier la part de biens propres (héritage, propres avant mariage...) et de biens communautaires dans ces comptes ; mais en admettant, pour simplifier, que la somme totale soit communautaire, la succession de Mr X sera de 60000 et la réserve de chacun de ses 3 enfants de 15000€ (1/4) -à condition qu'il n'ait pas adopté l'enfant de son épouse-.
Les comptes du couple alimentés par Mr X
Même si un seul a des ressources, dans la mesure où ils sont mariés sous le régime de la communauté, la moitié de ces ressources appartient à l'autre et ne fera donc pas partie de la succession.
Cdlt
roudoudou22
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29 mars 2023
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19 déc. 2014 à 16:02
19 déc. 2014 à 16:02
60.000 € x 3/4 = 45.000 €
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 déc. 2014 à 16:11
19 déc. 2014 à 16:27
Pour le notaire les 3 enfants auront 3/4 de la moitié de cette somme Est-ce normal?
D'autre part, pour le notaire, la succession de Mr X est bloquée tant que l'appartement n'est pas vendu
Est-il possible de faire avancer les choses ? succession partielle?
Modifié par Sorgin le 19/12/2014 à 16:32
Si cet argent a été mélangé à celui de la communauté, nul ne sait à quoi Mr X l'a éventuellement déjà dépensé. Il n'aura donc pas conservé sa nature de "bien propre" dans la mesure où on ne peut plus en assurer la traçabilité.
Pour le reste, vous êtes en indivision sur l'appartement, on ne peut donc pas vous en remettre l'argent tant qu'il n'est pas vendu ; vous pouvez tenter de demander une avance sur la succession, sous réserve que tout le reste soit clair, que cela n'ampute pas votre capacité à payer les droits et taxes éventuels, que tous les autres héritiers soient d'accord....