Bail irregulier
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Dans le cadre d'une location vide ( résidence principale) plusieurs baux peuvent-ils être établis alors qu'il n'y a qu'un seul occupant . Celui-ci paie une partie du loyer (un bail), son employeur finance la seconde partie ( nouveau bail) - Est ce légal.
quelles peuvent être les conséquences pour le propriétaire?
quelles peuvent être les conséquences pour le propriétaire?
A voir également:
- Bail irregulier
- Bail à imprimer - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Bail précaire - Guide
- Bail deux noms mais séparation caf - Forum CAF
- Annuler un bail non signé - Forum Louer un logement
La législation juridique et financière évolue en permanence...