problème d'assurance fosse septique

Question

Bonjour, 
lors de la tempête de 2013 un mur de ma maison est tombé sur notre fosse septique qui était conforme et en activité.
Etant bien assuré (100%) je fais marché mon assurance expert puis devis, hélas la loi dans les fosses septiques à changé et oblige à nous mettre aux nouvelles règles, ce qui donne un devis élevé pour l'assureur.
l'expert à demandé à une entreprise de faire un devis sur l'ancien système qui n'est plus autorisé, cette entreprise précise en bas de son devis qu'il serait valable que si le spanc donne son accord et bien sur cela a été refusé.
l'assurance reste sur ce devis et moi sur les devis qui respect la loi.
ma question: je voulais savoir s'il y avait déjà eu un précédent et une jurisprudence pour ce même cas 
merci de me venir en aide 
cordialement
Pierrick

aie mac · Answer

bonjour

votre assureur doit vous indemniser conformément aux termes du contrat.

dans votre cas de figure, une mise aux normes est nécessaire pour remettre votre installation en service.
le surcoût correspondant par rapport au remboursement d'un bien identique à celui détruit ne peut être pris en charge que si les termes de votre contrat le prévoient (ou que votre assureur en a une interprétation bienveillante...), ce qui est le cas d'un certain nombre, mais plutôt en haut de gamme.

il vous faut donc (re)lire ce contrat pour connaitre la réponse.

pierrick35 · Answer

bonjour,
dans mon contrat la fosse septique est compris dans les murs de la maison donc pris à 100 %.
les termes du contrat c'est remise en l'état ou remise à neuf .
hors la remise en l'état n'est pas possible car broyés et on peut peut remplacer à l'identique faute de la loi.
comme la fosse rentre avec les murs j'ai soulevé le problème avec l'assurance que si la maison est détruite il faudrait qu'elle me la remonte en neuf  vue la loi sur la construction avec des matériaux neuf non d'occasion, donc pour la fosse pareil.
2/ comme c'est l'expert qui à demandé un devis de complaisance à une entreprise que l'assurance prend contact avec cette entreprise et traite en direct mais elle en veut pas (oui pour le devis NON pour l'appliquer)
quand à mon contrat c'est le plus haut gamme de la compagnie je suis pris en charge à 100% sans franchise

Gypss · Answer

Dans la plupart des contrats, lorsqu'une mise aux normes est nécessaire, ces frais sont pris en charge.

pierrick35 · Answer

et bien je suis maintenant certain que Gypss à raison, j'ai eu le service consommateur CLCV qui m'a bien confirmé la même chose et je suis passé dans l'émission de julien Courbet dans ca peut vous arrivé et ils m'ont confirmé la même chose et son sur le point de trouver un accord avec l'assureur alors aie mac il faut bien connaitre les droits

pierrick35 · Answer

bonjour, Non à votre réponse, 
il a été démontré en droit que la fosse septique est lié directement avec le bâtiment donc assuré pareil que les murs.
Que cette fosse doit donc avoir les mêmes avantage que l'habitation.
il a été donné comme exemple une habitation avec un toit en fibro (ardoise en amiante) la tempête enlève le toit mais la loi interdit de remettre des ardoises en amiantes donc ardoises naturelles , l'assurance ce retrouve donc avec l'obligation de remettre un toit en ardoise.
mais de toute façon la CLCV et que choisir désire quand même assigné l'assureur devant les tribunaux pour en faire une jurisprudence.
j'ai rendez vous cette après midi  avec eux pour mieux cerner le problème car si je les suis cela va encore retarder les travaux

Problème d'assurance fosse septique

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