Refus par l'assurance de m'indemniser en catastrophes naturelles
gypsy
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18 déc. 2014 à 11:56
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 18 déc. 2014 à 14:32
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 18 déc. 2014 à 14:32
Bonjour,
reconnu en catastrophes naturelles, devis accepté par l'expert, mon assurance me regle 5% d'acompte et refuse de me verser le solde" 30 jours plus tard " '(cela fait 7 mois)comme specifié sur me contrat. sa réponse "le solde sera versé a réception de la facture" ce qui n'est absolument pas incrit sur les conditions générales dudit contrat. 2 lettres recommandées n'y font rien. Quels dont mes véritables droit et que dois-je faire? meci de vos conseils.
reconnu en catastrophes naturelles, devis accepté par l'expert, mon assurance me regle 5% d'acompte et refuse de me verser le solde" 30 jours plus tard " '(cela fait 7 mois)comme specifié sur me contrat. sa réponse "le solde sera versé a réception de la facture" ce qui n'est absolument pas incrit sur les conditions générales dudit contrat. 2 lettres recommandées n'y font rien. Quels dont mes véritables droit et que dois-je faire? meci de vos conseils.
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aie mac
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18 déc. 2014 à 14:32
18 déc. 2014 à 14:32
bonjour
la date qui compte est celle de la remise de l'état de perte.
l'assureur a alors 3 mois pour verser l'indemnité; à défaut, l'indemnité porte intérêt au taux légal (annexe à l'article A 125-1 CdA).
des clauses contractuelles plus favorables peuvent s'appliquer.
l'acompte versé de 5% est... un acompte.
mais votre contrat prévoit, sans doute, une indemnisation en 2 temps: dans un prtemier temps, une indemnisation vétusté déduite; dans un second temps, remboursement de tout ou partie de la vétusté déduite, sur justification de la réalisation des travaux acceptés.
vous pouvez donc contester la part d'indemnisation qui ne vous a pas été versée conformément à ce mode d'indemnisation (qu'il vous revient de vérifier en lisant votre contrat).
à défaut, vous pouvez contacter le service relation clients de votre assureur, pour lui faire part de ce dysfonctionnement.
mon assurance me regle 5% d'acompte et refuse de me verser le solde" 30 jours plus tard " '(cela fait 7 mois)comme specifié sur me contrat.
la date qui compte est celle de la remise de l'état de perte.
l'assureur a alors 3 mois pour verser l'indemnité; à défaut, l'indemnité porte intérêt au taux légal (annexe à l'article A 125-1 CdA).
des clauses contractuelles plus favorables peuvent s'appliquer.
l'acompte versé de 5% est... un acompte.
mais votre contrat prévoit, sans doute, une indemnisation en 2 temps: dans un prtemier temps, une indemnisation vétusté déduite; dans un second temps, remboursement de tout ou partie de la vétusté déduite, sur justification de la réalisation des travaux acceptés.
vous pouvez donc contester la part d'indemnisation qui ne vous a pas été versée conformément à ce mode d'indemnisation (qu'il vous revient de vérifier en lisant votre contrat).
à défaut, vous pouvez contacter le service relation clients de votre assureur, pour lui faire part de ce dysfonctionnement.
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