Durée de garantie smartphone ACER
paul74
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La Fée Clochette - 19 déc. 2014 à 08:25
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1 réponse
Bonjour,
Civilité : Emprunté du latin civilitas, aux deux sens de « politesse, affabilité, courtoisie » et « ensemble des citoyens, cité ». Litt. Manière courtoise et polie de vivre et de se comporter en société.
Au pluriel : Manifestations de courtoisie et de politesse, en actes et en paroles.
Quelle garantie ?
Désolé, mais il y en a plusieurs.
Je suppose que vous parlez de la garantie commerciale, donc c'est le vendeur qui décide, ce n'est pas une obligation, c'est en fonction de son bon vouloir.
Puis il y a la garantie légale de conformité définit par le code de la consommation pour 6 mois, définit par la commission européenne pour 2 ans, et c'est cette dernière qui prime, même quand elle n'est pas transposé en droit français, des articles L211-4 à L211-14.
Lien en gras à copier et coller.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565
Elle prime sur le droit français, le consommateur peut la révendiquer.
Directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 mai 1999, sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation
Lire le 17.
Lien en gras à copier et coller.
http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:31999L0044&from=FR
Il y a également dans le code civil la garantie contre les vices cachés, qui revient à la garantie légal de conformité, elle est aussi de 2 ans.
http://droit-finances.commentcamarche.net/legifrance/38-code-civil/95856/de-la-garantie-des-defauts-de-la-chose-vendue
1° votre produit n'est pas conforme à l'usage que l'on est en droit d'attendre de lui, du fait du dysfonctionnement de la carte-mère.
2° le défaut de la carte-mère est un vice caché.
Les 2 s'appliquent.
Mes salutations distinguées.
Civilité : Emprunté du latin civilitas, aux deux sens de « politesse, affabilité, courtoisie » et « ensemble des citoyens, cité ». Litt. Manière courtoise et polie de vivre et de se comporter en société.
Au pluriel : Manifestations de courtoisie et de politesse, en actes et en paroles.
Quelle garantie ?
Désolé, mais il y en a plusieurs.
Je suppose que vous parlez de la garantie commerciale, donc c'est le vendeur qui décide, ce n'est pas une obligation, c'est en fonction de son bon vouloir.
Puis il y a la garantie légale de conformité définit par le code de la consommation pour 6 mois, définit par la commission européenne pour 2 ans, et c'est cette dernière qui prime, même quand elle n'est pas transposé en droit français, des articles L211-4 à L211-14.
Lien en gras à copier et coller.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565
Elle prime sur le droit français, le consommateur peut la révendiquer.
Directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 mai 1999, sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation
Lire le 17.
Lien en gras à copier et coller.
http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:31999L0044&from=FR
Il y a également dans le code civil la garantie contre les vices cachés, qui revient à la garantie légal de conformité, elle est aussi de 2 ans.
http://droit-finances.commentcamarche.net/legifrance/38-code-civil/95856/de-la-garantie-des-defauts-de-la-chose-vendue
1° votre produit n'est pas conforme à l'usage que l'on est en droit d'attendre de lui, du fait du dysfonctionnement de la carte-mère.
2° le défaut de la carte-mère est un vice caché.
Les 2 s'appliquent.
Mes salutations distinguées.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 déc. 2014 à 16:34
Et merci de votre réponse.
Petite question : je ne comprends pas votre remarque en début de votre réponse par rapport aux civilités car il me semble que j'ai commencé ma question par "Bonsoir".
Merci d'éclairer ma lanterne.
Avec mes respectueuses salutations.
19 déc. 2014 à 08:25
18 déc. 2014 à 18:50
Il manque le merci ou A+ à la fin de la question je suppose..
Sinon effectivement la Garantie Légale de Conformité est de 2 ans..
A+