Don manuel aux enfants
Tintin1301
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vendredi 5 avril 2013
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17 décembre 2014
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17 déc. 2014 à 16:06
Utilisateur anonyme - 17 déc. 2014 à 16:23
Utilisateur anonyme - 17 déc. 2014 à 16:23
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1 réponse
Utilisateur anonyme
Modifié par Sorgin le 17/12/2014 à 16:25
Modifié par Sorgin le 17/12/2014 à 16:25
Bonjour,
Quel est l'intérêt de le déclarer, et surtout quel formulaire faut-il remplir ?
Intérêts multiples :
- sur le plan civil, acter la donation afin que nul ne puisse la cacher ou la contester ultérieurement (après votre décès par exemple, ou en cas de divorce -êtes-vous marié auquel cas selon votre régime matrimonial votre conjoint pourrait donner la moitié et vous la moitié-)
- sur le plan fiscal, fixer la date de la donation, afin que les abattements puissent se reconstituer au bout de 15 ans
Alors, 2731, 2735, les deux, ou aucun des deux ?
La réponse est dans votre question : "Si le don n'est pas taxable de ce fait, il n'est alors pas nécessaire de déposer deux déclarations. Il suffit de ventiler le montant du don dans les rubriques appropriées du formulaire n° 2735. "
Donc 2735, et si vous avez moins de 80 ans et vos enfants sont majeurs vous avez intérêt à déclarer dans la rubrique "don familial" art. 790G en priorité.
Mais comme ce n'est pas vous, mais vos enfants qui doivent déposer les déclarations, vous ne maîtrisez pas le fait qu'ils le feront ou pas. Sauf si vous faites une déclaration notariée si vous avez des doutes sur l'intégrité de l'un ou de l'autre... (dans le souci qu'il n'y ait pas d'histoires lorsque votre succession devra être réglée entre vos héritiers)
Cdlt
Quel est l'intérêt de le déclarer, et surtout quel formulaire faut-il remplir ?
Intérêts multiples :
- sur le plan civil, acter la donation afin que nul ne puisse la cacher ou la contester ultérieurement (après votre décès par exemple, ou en cas de divorce -êtes-vous marié auquel cas selon votre régime matrimonial votre conjoint pourrait donner la moitié et vous la moitié-)
- sur le plan fiscal, fixer la date de la donation, afin que les abattements puissent se reconstituer au bout de 15 ans
Alors, 2731, 2735, les deux, ou aucun des deux ?
La réponse est dans votre question : "Si le don n'est pas taxable de ce fait, il n'est alors pas nécessaire de déposer deux déclarations. Il suffit de ventiler le montant du don dans les rubriques appropriées du formulaire n° 2735. "
Donc 2735, et si vous avez moins de 80 ans et vos enfants sont majeurs vous avez intérêt à déclarer dans la rubrique "don familial" art. 790G en priorité.
Mais comme ce n'est pas vous, mais vos enfants qui doivent déposer les déclarations, vous ne maîtrisez pas le fait qu'ils le feront ou pas. Sauf si vous faites une déclaration notariée si vous avez des doutes sur l'intégrité de l'un ou de l'autre... (dans le souci qu'il n'y ait pas d'histoires lorsque votre succession devra être réglée entre vos héritiers)
Cdlt
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