Sur mon bail je loue 100m² mais en réalité je loue 60m²
spada2a
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Bonjour, à tous, voilà je loue depuis 2 ans dans une maison communal, sur mon bail c'est écrit que je loue 100m²et je loue en pleine campagne bourguignonne 370euros/mois hors charge non meublé.
Je suis totalement novice mais quand l'expert de la CAF est venu pour faire un état des lieux de décence il y a 3 mois, après avoir décidé que la maison était totalement indécente (fenêtres qui ferme pas et peinture au plomb, salpêtre sur tout les murs car murs en pierres apparente, sol détrempé car en dalles posé à même la terre, fils électrique qui pendouille etc etc), il ma dit que c'est impossible que j'ai 100M² mais environ 60m² habitable, mais il n'ai pas de sa responsabilité pour les problèmes de surface.
j'ai 2 étages et visiblement le maire ne c'est pas embêté il a fait, longueur x largueur x 2. en comptant donc la salle de bain, la cave/chaufferie, le couloir d'escalier.
Ma question si vous pourriez m'aider est :
Est-ce que je suis en droit de demander un remboursement d'une partie des 2 ans de loyers pour cette différence de surface qui est visiblement flagrante et comment procéder ?
Je vous remercie, yann
Je suis totalement novice mais quand l'expert de la CAF est venu pour faire un état des lieux de décence il y a 3 mois, après avoir décidé que la maison était totalement indécente (fenêtres qui ferme pas et peinture au plomb, salpêtre sur tout les murs car murs en pierres apparente, sol détrempé car en dalles posé à même la terre, fils électrique qui pendouille etc etc), il ma dit que c'est impossible que j'ai 100M² mais environ 60m² habitable, mais il n'ai pas de sa responsabilité pour les problèmes de surface.
j'ai 2 étages et visiblement le maire ne c'est pas embêté il a fait, longueur x largueur x 2. en comptant donc la salle de bain, la cave/chaufferie, le couloir d'escalier.
Ma question si vous pourriez m'aider est :
Est-ce que je suis en droit de demander un remboursement d'une partie des 2 ans de loyers pour cette différence de surface qui est visiblement flagrante et comment procéder ?
Je vous remercie, yann
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10 réponses
Bonjour
il ma dit que c'est impossible que j'ai 100M² mais environ 60m² habitable, mais il n'ai pas de sa responsabilité pour les problèmes de surface.
Il a mesuré au coup d'oeil ou au laser ?
Est-ce que je suis en droit de demander un remboursement d'une partie des 2 ans de loyers pour cette différence de surface qui est visiblement flagrante et comment procéder ?
Avec quelle preuve ?
@+
Je suis entrée dans CCM, La cigarette dans une main,
Les © Tongs © dans l'autre main, Les ***** nus sous la chemise
il ma dit que c'est impossible que j'ai 100M² mais environ 60m² habitable, mais il n'ai pas de sa responsabilité pour les problèmes de surface.
Il a mesuré au coup d'oeil ou au laser ?
Est-ce que je suis en droit de demander un remboursement d'une partie des 2 ans de loyers pour cette différence de surface qui est visiblement flagrante et comment procéder ?
Avec quelle preuve ?
@+
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Bonjour
Excusez moi mais je n'ai sans doute pas le compas dans l'oeil mais la différence avec un expert qui fait des 10ènes de logements par semaine je pense qu'il est capable de reconnaitre une surface habitable à quelques m² près non ?
Les preuves, justement c'est ma question, alors si vous me posez la question je pourrais pas vous répondre...
Je ne vais pas faire de cadeau à cette commune et une différence si importante je pense qu'il existe bien des cas similaire et que donc le prix du loyer dès l'entré dans les lieux est contestable.
A moins que le locataire doit être géometre, macon, menuisier, électricien etc
Merci de répondre que si vous avez des démarches à proposer s'il vous plais.
Excusez moi mais je n'ai sans doute pas le compas dans l'oeil mais la différence avec un expert qui fait des 10ènes de logements par semaine je pense qu'il est capable de reconnaitre une surface habitable à quelques m² près non ?
Les preuves, justement c'est ma question, alors si vous me posez la question je pourrais pas vous répondre...
Je ne vais pas faire de cadeau à cette commune et une différence si importante je pense qu'il existe bien des cas similaire et que donc le prix du loyer dès l'entré dans les lieux est contestable.
A moins que le locataire doit être géometre, macon, menuisier, électricien etc
Merci de répondre que si vous avez des démarches à proposer s'il vous plais.
faire venir un geometre pourquoi pas biensur mais si il ni a pas de recoure possible avec un aboutissant , ca coute cher un geometre...
S'il y a déjà eu des cas similaire avec jugement je suis preneur.
S'il y a déjà eu des cas similaire avec jugement je suis preneur.
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Achetez un laser, commencez par mesurer pour vérifier dans un premier temps la véracité de ce Môsieur de la CAF ^^
Oui je vais faire cela marie,
mais je viens aussi de trouver un article de l'ADIL très interessent recensant tout les textes de Loi ainsi que jurisprudence à ce sujet je sais aps si je peux publier le lien mais même si la loi MLLE ne prévoit de sanction en cas de surface erronée, le code civil , oui. Il y a même des cas tel la cour d'appel de versaille 07/09/2010 par jurisprudence, à imposé la baisse d'un loyer d'une location vide de 12% car la surface était de 21,40 m² alors que sur le bail 24m²...
C'est très peu donc moi si j'ai 60 voir 65m² env. au lieu de 100 c'est bien pire et c'est pas une erreur de la par du bailleur ou de celui qui à mesurer mais un DOL (une tromperie)
Je pense que je vais dors et déjà pouvoir contacter mon juriste et entamer une procédure amiable qui sans aucun doute ce terminera au tribunal.
mais je viens aussi de trouver un article de l'ADIL très interessent recensant tout les textes de Loi ainsi que jurisprudence à ce sujet je sais aps si je peux publier le lien mais même si la loi MLLE ne prévoit de sanction en cas de surface erronée, le code civil , oui. Il y a même des cas tel la cour d'appel de versaille 07/09/2010 par jurisprudence, à imposé la baisse d'un loyer d'une location vide de 12% car la surface était de 21,40 m² alors que sur le bail 24m²...
C'est très peu donc moi si j'ai 60 voir 65m² env. au lieu de 100 c'est bien pire et c'est pas une erreur de la par du bailleur ou de celui qui à mesurer mais un DOL (une tromperie)
Je pense que je vais dors et déjà pouvoir contacter mon juriste et entamer une procédure amiable qui sans aucun doute ce terminera au tribunal.
Et au lieu de vous concentrez sur le problème de surface, ça ne serait pas mieux de vous occupez du reste ? "(fenêtres qui ferme pas et peinture au plomb, salpêtre sur tout les murs car murs en pierres apparente, sol détrempé car en dalles posé à même la terre, fils électrique qui pendouille etc etc)"
Un appartement dans votre commune de 100m² se loue aux environs de 580€/mois
Vous louez une maison je loue 100m²et je loue en pleine campagne bourguignonne 370euros/mois hors charge non meublé.
Vous allez avoir de sérieuses surprises ....
Je suis entrée dans CCM, La cigarette dans une main,
Les © Tongs © dans l'autre main, Les ***** nus sous la chemise
Vous louez une maison je loue 100m²et je loue en pleine campagne bourguignonne 370euros/mois hors charge non meublé.
Vous allez avoir de sérieuses surprises ....
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Pour info je viens de mesurer, certe sans laser mais avec un metre, je compte 76m2 sans avoir diminuer le grand couloir escalier et un vestibule qui se trouve en dessous donc voilà .
fox, ce problème de décence est déjà en cour ce n'est pas moi qui m'en occupe moi j'ai dû faire quelques courriers de mise en demeure auprès du bailleur, maintenant c'est la CAF qui gère le dossier qui va se terminer au tribunal.
et marie ne dite pas de bêtise s'il vous plais en bourgogne c'est vaste et les prix ne sont pas les même partout ma commune qui compte 70 habitant loue 2 autres maisons qui pour l'une vient d'être refaite cette années complètement à neuf qui sont plus grande en surface que la mienne et qui l'une est loué 420e totalement refaite à neuve 110m2 réel avec terrain, l'autre c'est l'ancien presbytère (mes voisins) , 180m2 réel avec un très grand terrain et 480e.
ma maison n'est pas une maison à la base mais un buché de l'église et la dernière fois qu'il y a eu des travaux c'est il y a une 20ène d'années , mes fusibles sont encore des anciens en porcelaine ...
Oui je vais avoir des surprises mais d'excellentes ne vous en déplaise ? peut etre être vous un bailleur qui procède de la sorte car visiblement cette manière à surestimer une surface pour attirer le locataire est très courante car peu de locataires sans rendes compte quand elle est pas grotesque....
Le précédent locataire ca c'est terminé en procès ( il là gagner) car ce maire véreux ne voulait pas accepter ces problèmes de décence et pour discrimination, il n'hésite aps à harceler, à passer par chez le voisin pour t'épier, à te diffamer, te discriminer, et c'est ainsi avec tout les locataires depuis plus de 15 ans pour cette "maison" qui restent tous 2 à 3 ans et lassé, ils partent, moi je ne veux plus de victime après moi et d'avoir fait venir l'expert il ne pourra heureusement plus louer maintenant.
Je vais donc faire une procédure dans les règles, et c'est mon conseil (avocat) qui diligentera une personne habilité à métrer , au frais du bailleur.
fox, ce problème de décence est déjà en cour ce n'est pas moi qui m'en occupe moi j'ai dû faire quelques courriers de mise en demeure auprès du bailleur, maintenant c'est la CAF qui gère le dossier qui va se terminer au tribunal.
et marie ne dite pas de bêtise s'il vous plais en bourgogne c'est vaste et les prix ne sont pas les même partout ma commune qui compte 70 habitant loue 2 autres maisons qui pour l'une vient d'être refaite cette années complètement à neuf qui sont plus grande en surface que la mienne et qui l'une est loué 420e totalement refaite à neuve 110m2 réel avec terrain, l'autre c'est l'ancien presbytère (mes voisins) , 180m2 réel avec un très grand terrain et 480e.
ma maison n'est pas une maison à la base mais un buché de l'église et la dernière fois qu'il y a eu des travaux c'est il y a une 20ène d'années , mes fusibles sont encore des anciens en porcelaine ...
Oui je vais avoir des surprises mais d'excellentes ne vous en déplaise ? peut etre être vous un bailleur qui procède de la sorte car visiblement cette manière à surestimer une surface pour attirer le locataire est très courante car peu de locataires sans rendes compte quand elle est pas grotesque....
Le précédent locataire ca c'est terminé en procès ( il là gagner) car ce maire véreux ne voulait pas accepter ces problèmes de décence et pour discrimination, il n'hésite aps à harceler, à passer par chez le voisin pour t'épier, à te diffamer, te discriminer, et c'est ainsi avec tout les locataires depuis plus de 15 ans pour cette "maison" qui restent tous 2 à 3 ans et lassé, ils partent, moi je ne veux plus de victime après moi et d'avoir fait venir l'expert il ne pourra heureusement plus louer maintenant.
Je vais donc faire une procédure dans les règles, et c'est mon conseil (avocat) qui diligentera une personne habilité à métrer , au frais du bailleur.
et marie ne dite pas de bêtise s'il vous plais en bourgogne c'est vaste et les prix ne sont pas les même partout ma commune qui compte 70 habitant
Ne vous inquiétez pas, j'ai bien prit les renseignements concernant la commune d'Avalon .....
Je ne suis pas allée n'importe où.
Oui je vais avoir des surprises mais d'excellentes ne vous en déplaise ? peut etre être vous un bailleur qui procède de la sorte car visiblement cette manière à surestimer une surface pour attirer le locataire est très courante car peu de locataires sans rendes compte quand elle est pas grotesque....
Pas si "grotesque" que ça. Ne vous en déplaise.
7 à 10€/m²
Ne vous inquiétez pas, j'ai bien prit les renseignements concernant la commune d'Avalon .....
Je ne suis pas allée n'importe où.
Oui je vais avoir des surprises mais d'excellentes ne vous en déplaise ? peut etre être vous un bailleur qui procède de la sorte car visiblement cette manière à surestimer une surface pour attirer le locataire est très courante car peu de locataires sans rendes compte quand elle est pas grotesque....
Pas si "grotesque" que ça. Ne vous en déplaise.
7 à 10€/m²
La législation juridique et financière évolue en permanence...