Droite de mutation
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roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 17 déc. 2014 à 10:21
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 17 déc. 2014 à 10:21
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roudoudou22
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17 déc. 2014 à 10:21
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qui doit payer ces frais ?
Chacun paie sur ce qu'il reçoit en fonction de la valorisation retenue soit dans la déclaration de succession, soit dans l'attestation de propriété.
Chacun paie sur ce qu'il reçoit en fonction de la valorisation retenue soit dans la déclaration de succession, soit dans l'attestation de propriété.