Droite de mutation

Résolu
angeleA Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 17 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 17 décembre 2014 - 17 déc. 2014 à 09:57
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 17 déc. 2014 à 10:21
Bonjour,

Mon père vient de décéder. Mes parents ont un contrat de donation aux derniers des vivants.
Nous sommes quatre héritiers. Il y a un bien immobilier dont l'estimation, plus les liquidités, ne devraient pas ouvrir des droits de succession. Je sais qu'il y aura des frais de mutation de la propriété pour son enregistrement aux noms du conjoint survivant, aussi usufruitier sur la part du de cujus, et des nues propriétaires.

Ma question est : qui doit payer ces frais ? sont ils à la charge de l'usufruitier, ou partagés en cinq

Par avance, merci de votre réponse

1 réponse

roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 615
17 déc. 2014 à 10:21
qui doit payer ces frais ?

Chacun paie sur ce qu'il reçoit en fonction de la valorisation retenue soit dans la déclaration de succession, soit dans l'attestation de propriété.
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