Droite de mutation
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roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon père vient de décéder. Mes parents ont un contrat de donation aux derniers des vivants.
Nous sommes quatre héritiers. Il y a un bien immobilier dont l'estimation, plus les liquidités, ne devraient pas ouvrir des droits de succession. Je sais qu'il y aura des frais de mutation de la propriété pour son enregistrement aux noms du conjoint survivant, aussi usufruitier sur la part du de cujus, et des nues propriétaires.
Ma question est : qui doit payer ces frais ? sont ils à la charge de l'usufruitier, ou partagés en cinq
Par avance, merci de votre réponse
Mon père vient de décéder. Mes parents ont un contrat de donation aux derniers des vivants.
Nous sommes quatre héritiers. Il y a un bien immobilier dont l'estimation, plus les liquidités, ne devraient pas ouvrir des droits de succession. Je sais qu'il y aura des frais de mutation de la propriété pour son enregistrement aux noms du conjoint survivant, aussi usufruitier sur la part du de cujus, et des nues propriétaires.
Ma question est : qui doit payer ces frais ? sont ils à la charge de l'usufruitier, ou partagés en cinq
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