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Enka1
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samedi 6 juillet 2013
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13 juillet 2019
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16 déc. 2014 à 09:31
16 déc. 2014 à 09:31
Bonjour,
Allez récupérer cet état des lieux ( même si vous ne l' avez effectivement pas exigé au moment de sa signature ) au lieu de faire des plans sur la comète.
J' espère que vous avez votre état des lieux d' entrée, pour comparer.
Pourquoi pensez vous absolument que l' on va vous faire des retenues sur la caution ?
Allez récupérer cet état des lieux ( même si vous ne l' avez effectivement pas exigé au moment de sa signature ) au lieu de faire des plans sur la comète.
J' espère que vous avez votre état des lieux d' entrée, pour comparer.
Pourquoi pensez vous absolument que l' on va vous faire des retenues sur la caution ?
Bonjour
C'est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien.
Pas d'EDL (état de lieux) en entrée : logement en état de neuf , ce qui ne vous est jamais favorable en sortie
S'il a été fait un EDL entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure. D'où l'importance de l'EDL d'entrée
Un EDL amiable (état de lieux) d'entrée et de sortie se fait obligatoirement en double au minimum , entre bailleur et locataire et chaque concerné sa copie après signatures
Ceci pour éviter tout rajout ultérieur . Dans la même idée, en accident de circulation il se fait document avec un calque et à signer et chacun le sien
Un EDL comporte un relevé des compteurs eau , gaz , électricité ceci pour éviter tout conflit ultérieur ou du moins en avoir une trace écrite
Et si chaudière la date du dernier entretien obligatoire annuel
Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées .Et personne ne vous oblige de signer .
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le propriétaire détenteur légal du DG dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie et vous faire une régulation finale
Une retenue sur dépôt de garantie sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation , par lettre RAR de 7 jours sans réponse.
Au propriétaire le détenteur légal du DG
Commencez par faire une demande amiable de votre dépôt de garantie (gardez un double) peu avant la fin des 2 mois au proprio et copie simple vers agence si agence. Ceci pour prouver que vous avez tenté un accord amiable
Cette juridiction traite les "petits" litiges concernant des demandes inférieures ou égales à 4 000 €
Cette procédure , est désormais gratuite au 01/01/2014
Pas d'avocat si vous n'en voulez pas.
Un simple papier à remplir au greffe du tribunal , que vous pouvez copier et imprimer et remplir de chez vous sur ce site
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
Rajouts probables ne rêvez pas , l'idéal serait d'obtenir l'EDL d'entrée du locataire suivant.avec date d'entrée . La fille du proprio était qualifiée pour signer ou le proprio aurait du le faire par huissier et à ses frais
Seul un refus du locataire pour signer , provoque un EDL à frais partagés
C'est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien.
Pas d'EDL (état de lieux) en entrée : logement en état de neuf , ce qui ne vous est jamais favorable en sortie
S'il a été fait un EDL entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure. D'où l'importance de l'EDL d'entrée
Un EDL amiable (état de lieux) d'entrée et de sortie se fait obligatoirement en double au minimum , entre bailleur et locataire et chaque concerné sa copie après signatures
Ceci pour éviter tout rajout ultérieur . Dans la même idée, en accident de circulation il se fait document avec un calque et à signer et chacun le sien
Un EDL comporte un relevé des compteurs eau , gaz , électricité ceci pour éviter tout conflit ultérieur ou du moins en avoir une trace écrite
Et si chaudière la date du dernier entretien obligatoire annuel
Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées .Et personne ne vous oblige de signer .
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le propriétaire détenteur légal du DG dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie et vous faire une régulation finale
Une retenue sur dépôt de garantie sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation , par lettre RAR de 7 jours sans réponse.
Au propriétaire le détenteur légal du DG
Commencez par faire une demande amiable de votre dépôt de garantie (gardez un double) peu avant la fin des 2 mois au proprio et copie simple vers agence si agence. Ceci pour prouver que vous avez tenté un accord amiable
Cette juridiction traite les "petits" litiges concernant des demandes inférieures ou égales à 4 000 €
Cette procédure , est désormais gratuite au 01/01/2014
Pas d'avocat si vous n'en voulez pas.
Un simple papier à remplir au greffe du tribunal , que vous pouvez copier et imprimer et remplir de chez vous sur ce site
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
Rajouts probables ne rêvez pas , l'idéal serait d'obtenir l'EDL d'entrée du locataire suivant.avec date d'entrée . La fille du proprio était qualifiée pour signer ou le proprio aurait du le faire par huissier et à ses frais
Seul un refus du locataire pour signer , provoque un EDL à frais partagés
Merci pour vos réponses,
Cela fait deux courriers recommandés que j'envoie où pour toutes réponses j'ai des accusations diverses et où on me signale que c'est surtout de ma faute car je n'ai pas voulu récupérer l'état des lieux sortants....
Je pense que oui ils ont dû rajouter des choses, déjà lors de la pré visite, j'ai eu une page entière d'exigence de leur part de choses à faire avant l'état des lieux (avec des choses qui ne m'incombaient pas forcément). Ils ont été pointilleux sur tout, par exemple une trace sur le parquet (alors que celui ci date de plus de 10 ans). Donc je pense que tout est bon pour ne pas me rendre ma caution.
Ils sont même alors jusqu'à dire qu'ils m'avaient envoyé mon état des lieux sortant par courrier simple, et que si je ne l'ai pas reçu c'est soit parce que j'ai pas donné la bonne adresse soit parce que j'ai fourni une mauvaise adresse. Mauvaise foi de leur part, car leurs courriers en AR eux arrivent très bien.
Cela fait deux courriers recommandés que j'envoie où pour toutes réponses j'ai des accusations diverses et où on me signale que c'est surtout de ma faute car je n'ai pas voulu récupérer l'état des lieux sortants....
Je pense que oui ils ont dû rajouter des choses, déjà lors de la pré visite, j'ai eu une page entière d'exigence de leur part de choses à faire avant l'état des lieux (avec des choses qui ne m'incombaient pas forcément). Ils ont été pointilleux sur tout, par exemple une trace sur le parquet (alors que celui ci date de plus de 10 ans). Donc je pense que tout est bon pour ne pas me rendre ma caution.
Ils sont même alors jusqu'à dire qu'ils m'avaient envoyé mon état des lieux sortant par courrier simple, et que si je ne l'ai pas reçu c'est soit parce que j'ai pas donné la bonne adresse soit parce que j'ai fourni une mauvaise adresse. Mauvaise foi de leur part, car leurs courriers en AR eux arrivent très bien.
Re
Vous supprimez ce qui ne vous convient pas de cette lettre type et souvent (...)
Un dépôt de garantie est à rendre avant 2 mois au rendu de clés
Et sauf les détériorations constatées et notées sur l'EDL de sortie à rembourser sur factures ou devis .
En LRAR obligatoirement pour faire preuve au juge que vous avez tenté une négociation amiable gardez un double et votre preuve d'envoi ( ces documents vous seront demandés)
En meublé ou en vide un dépôt de garantie reste un dépôt de garantie
Nom du locataire et adresse actuelle......
Adresse du local loué .....
Nom et Adresse du propriétaire..... par défaut son mandataire (pour vous la fille du proprio
Objet remboursement du dépôt de garantie
Je vous met en demeure de me rendre mon dépôt de garantie que je vous ai versé à la remise des clés
Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates)
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est (largement, presque, choisissez ) écoulé à ce jour.
C'était ........€ (en chiffres puis en lettres)
M'indiquer l'arrêté de vos comptes des charges (régulation ) et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester
Contrairement à la loi , en fin d'EDL vous ne m'avez pas laissé l'exempaire signé par moi
(Un juge exigera des factures acquittées et pas des devis)
Je vous rappelle que la loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu, (2 mois) le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire (quelques centimes mais ne pas oublier pour le principe)
A défaut de paiement ,sous 8 jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
Tribunal de proximité
formule de politesse (éventuellement)
signature manuelle
Tribunal de proximité
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1785.xhtml
En général le problème est réglé rapidement ou peu après la LRAR de convocation au tribunal vous aurez la même et vous vous désistez en lettre simple
Sinon
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ Dommages et intérêts , égal au dépôt de garantie au minimum ( pour retenue abusive du DG ) plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire et tous frais qui n'aurait pas eu lieu si loi respectée + intérêts de retard au taux légal
Vous pouvez aussi prendre un avocat pour vous représenter. Après une avance par vous , il sera en réalité payé par les dépens et l'article 700 du code de procédure civile qu'il ne manquera pas de demander au tribunal pour ses frais et vos dommages et intérêts
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006411119
Vous supprimez ce qui ne vous convient pas de cette lettre type et souvent (...)
Un dépôt de garantie est à rendre avant 2 mois au rendu de clés
Et sauf les détériorations constatées et notées sur l'EDL de sortie à rembourser sur factures ou devis .
En LRAR obligatoirement pour faire preuve au juge que vous avez tenté une négociation amiable gardez un double et votre preuve d'envoi ( ces documents vous seront demandés)
En meublé ou en vide un dépôt de garantie reste un dépôt de garantie
Nom du locataire et adresse actuelle......
Adresse du local loué .....
Nom et Adresse du propriétaire..... par défaut son mandataire (pour vous la fille du proprio
Objet remboursement du dépôt de garantie
Je vous met en demeure de me rendre mon dépôt de garantie que je vous ai versé à la remise des clés
Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates)
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est (largement, presque, choisissez ) écoulé à ce jour.
C'était ........€ (en chiffres puis en lettres)
M'indiquer l'arrêté de vos comptes des charges (régulation ) et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester
Contrairement à la loi , en fin d'EDL vous ne m'avez pas laissé l'exempaire signé par moi
(Un juge exigera des factures acquittées et pas des devis)
Je vous rappelle que la loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu, (2 mois) le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire (quelques centimes mais ne pas oublier pour le principe)
A défaut de paiement ,sous 8 jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
Tribunal de proximité
formule de politesse (éventuellement)
signature manuelle
Tribunal de proximité
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1785.xhtml
En général le problème est réglé rapidement ou peu après la LRAR de convocation au tribunal vous aurez la même et vous vous désistez en lettre simple
Sinon
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ Dommages et intérêts , égal au dépôt de garantie au minimum ( pour retenue abusive du DG ) plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire et tous frais qui n'aurait pas eu lieu si loi respectée + intérêts de retard au taux légal
Vous pouvez aussi prendre un avocat pour vous représenter. Après une avance par vous , il sera en réalité payé par les dépens et l'article 700 du code de procédure civile qu'il ne manquera pas de demander au tribunal pour ses frais et vos dommages et intérêts
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006411119
La législation juridique et financière évolue en permanence...