Une entreprise peut elle fixer un delai de carence de +de 3j?
bouclier92
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bouclier92 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 16 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 16 décembre 2014 - 16 déc. 2014 à 13:37
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Modifié par Enka1 le 16/12/2014 à 09:42
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Bonjour,
Vous parez de quoi, du délai de carence pour le complément de salaire effectué par l' employeur ?
Car si c' est de cela, rien à voir avec la sécurité sociale ..
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3053
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
Vous parez de quoi, du délai de carence pour le complément de salaire effectué par l' employeur ?
Car si c' est de cela, rien à voir avec la sécurité sociale ..
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bouclier92
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16 déc. 2014 à 09:58
16 déc. 2014 à 09:58
En cas d'arret maladie dans ma société on applique 4 jours de délais de carences alors que la MSA n'en applique que 3. cela créé donc une situation ou à chaque arret maladie de plus de 4 jours la société touche 1 jour de remboursement de la part de la MSA qu'elle ne reverse pas au salarié.
Enka1
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16 déc. 2014 à 10:02
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Mais quand vous êtes malade, çà se passe comment, pour vous, dans les faits ?
Exemple ?
Exemple ?
bouclier92
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16 décembre 2014
16 déc. 2014 à 10:04
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Mais je viens de vous le dire, on a quatre jours de retenue de salaire.
Enka1
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16 déc. 2014 à 12:14
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Si je pose cette question, c' est parce qu' il y a des conventions collectives qui font que l' employeur paye le salarié comme s' il travaillait, depuis le premier jour d' arrêt de travail, auquel cas, cela ne vous pénaliserait pas, vous, en tant que salarié, puisque touchant le même net que d' habitude.
Donc, dites moi ce qui se passe lorsque vous êtes en arrêt par exemple 5 jours, au niveau du paiement.
Donc, dites moi ce qui se passe lorsque vous êtes en arrêt par exemple 5 jours, au niveau du paiement.
La Fée Clochette
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Enka1
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Modifié par La Fée Clochette le 16/12/2014 à 12:21
Modifié par La Fée Clochette le 16/12/2014 à 12:21
Bonjour,
Mais, cette personne vous l'a indiqué, 4 jours de carence, donc sur 5 jours on ne lui paie qu'un seul jour !
Et l'employeur se met un jour dans la poche sur le dos du salarié, ce qui est illégal, donc voir avec l'inspection du Travail sectorisée sur l'adresse de l'employeur.
Lien à copier et coller : http://www.direccte.gouv.fr/
Carte de France en bleu sur la droite.
Mes salutations distinguées.
Mais, cette personne vous l'a indiqué, 4 jours de carence, donc sur 5 jours on ne lui paie qu'un seul jour !
Et l'employeur se met un jour dans la poche sur le dos du salarié, ce qui est illégal, donc voir avec l'inspection du Travail sectorisée sur l'adresse de l'employeur.
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bouclier92
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16 décembre 2014
16 déc. 2014 à 13:37
16 déc. 2014 à 13:37
Merci clochette tu as tout à fait compris. Enka1: si la boite paye le salarié pendant les trois jours de carence de la sécu par définition elle n'applique aucune carence, c'est à ses frais et au bénéfice du salarié. Ma question portait sur l'aspect légal de la chose sachant que cela a été signé en accord d'entreprise (à tord sans aucun doutes mais signé quand même).
La législation juridique et financière évolue en permanence...