Une entreprise peut elle fixer un delai de carence de +de 3j?
bonjour,
une entreprise a t'elle le droit de fixer dans l'accord d'entreprise une délai de carence de 4jours alors que la secu en etabli un de 3 ? Est ce que cela ne s'assimile pas à une escroquerie à l'assurance maladie ?
une entreprise a t'elle le droit de fixer dans l'accord d'entreprise une délai de carence de 4jours alors que la secu en etabli un de 3 ? Est ce que cela ne s'assimile pas à une escroquerie à l'assurance maladie ?
2 réponses
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Bonjour,
Vous parez de quoi, du délai de carence pour le complément de salaire effectué par l' employeur ?
Car si c' est de cela, rien à voir avec la sécurité sociale ..
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3053
Entre chien et loup ... Attention au loup .... -
En cas d'arret maladie dans ma société on applique 4 jours de délais de carences alors que la MSA n'en applique que 3. cela créé donc une situation ou à chaque arret maladie de plus de 4 jours la société touche 1 jour de remboursement de la part de la MSA qu'elle ne reverse pas au salarié.
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Si je pose cette question, c' est parce qu' il y a des conventions collectives qui font que l' employeur paye le salarié comme s' il travaillait, depuis le premier jour d' arrêt de travail, auquel cas, cela ne vous pénaliserait pas, vous, en tant que salarié, puisque touchant le même net que d' habitude.
Donc, dites moi ce qui se passe lorsque vous êtes en arrêt par exemple 5 jours, au niveau du paiement. -
@Enka1Bonjour,
Mais, cette personne vous l'a indiqué, 4 jours de carence, donc sur 5 jours on ne lui paie qu'un seul jour !
Et l'employeur se met un jour dans la poche sur le dos du salarié, ce qui est illégal, donc voir avec l'inspection du Travail sectorisée sur l'adresse de l'employeur.
Lien à copier et coller : http://www.direccte.gouv.fr/
Carte de France en bleu sur la droite.
Mes salutations distinguées. -
Merci clochette tu as tout à fait compris. Enka1: si la boite paye le salarié pendant les trois jours de carence de la sécu par définition elle n'applique aucune carence, c'est à ses frais et au bénéfice du salarié. Ma question portait sur l'aspect légal de la chose sachant que cela a été signé en accord d'entreprise (à tord sans aucun doutes mais signé quand même).
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La législation juridique et financière évolue en permanence...