Convocation juge conduite ivre risque ?
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gaiturri
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doris33 Messages postés 43445 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 9 décembre 2024 - 16 déc. 2014 à 13:05
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Ptifiloum
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29 janvier 2015
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16 déc. 2014 à 12:40
16 déc. 2014 à 12:40
Bonjour,
D'après ce que vous dite il semble que vous soyez convoqué pour une CRPC (Convocation sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité) ce que les journaux ont appelé le plaider coupable à la française.
1/ Comme cela se passe-t-il :
Vous aller vous présenter devant le délégué du procureur, qui va vous faire un petit sermon, et faire une proposition de peine, en général plus douce que devant le juge correctionnel (puisque au regard de votre alcoolémie vous avez commis un délit).
Ensuite vous pouvez bien évidemment négocier cette peine avec l'aide de votre avocat en proposer une autre etc.
Si vous tombez d'accord, alors le procureur va faire homologuer la décision par un juge, si vous ne tombez pas d'accord il vous fera citer devant le tribunal correctionnel (et là vous n'aurez plus la possibilité de négocier).
2/ que risquez vous :
Là ça dépend un peu du délégué du procureur et beaucoup de vous.
En théorie, 2 ans de prison, 4500 euros d'amende, suspension durant 3 ans du permis de conduire, obligation de faire un stage de sensibilisation et 6 points.
En pratique, les peines seront très certainement bien plus légères.
premièrement, il n'y aura probablement pas de prison, ni ferme ni avec sursis.
ensuite, il y aura certainement une amende (avec ou sans sursis) souvent de l'ordre de 750 € (ce point est difficilement négociable).
La perte de 6 points sera de toutes façon automatique (impossible à négocier il s'agit d'une sanction administrative, le procureur ou le juge ne peuvent rien sur ce point) ceci implique un stage de récupération de point (indispensable avec seulement 2 points restant sur le permis).
Après 2 autres choses vous seront certainement proposées :
- une obligation de suivi médical (a accepter ne serait-ce que pour démontrer votre bonne foi)
- une éventuelle suspension du permis de conduire
Sur la suspension, vous pouvez plus facilement négocier (d'une part pare que vous avez certainement déjà subi une rétention de 6 mois), d'autre part parce que vous pouvez tenter de justifier d'une nécessiter de disposer d'un moyen de transport (ex : obligation professionnelle, recherche d'emploi, lieu d'habitation rural etc.)
Le mieux est de venir avec des éléments qui peuvent justifier d'une part du caractère exceptionnel de votre consommation d'alcool ce jour là (participation à une fête un évènement etc.) attestation de famille voisin sur votre sobriété en temps normal, et d'adopter un comportement responsable devant le délégué du procureur reconnaissant votre faute, en insistant sur le fait que vous avez bien compris la leçon et que vous ne recommencerez pas, etc.
En gros faire profil bas.
Avec tout ça vous devriez vous en tirer relativement bien.
Enfin, et selon votre profession ou vos projets en ce sens, pensez également à solliciter en cas de besoin une non inscription au casier judiciaire.
Bien cordialement.
D'après ce que vous dite il semble que vous soyez convoqué pour une CRPC (Convocation sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité) ce que les journaux ont appelé le plaider coupable à la française.
1/ Comme cela se passe-t-il :
Vous aller vous présenter devant le délégué du procureur, qui va vous faire un petit sermon, et faire une proposition de peine, en général plus douce que devant le juge correctionnel (puisque au regard de votre alcoolémie vous avez commis un délit).
Ensuite vous pouvez bien évidemment négocier cette peine avec l'aide de votre avocat en proposer une autre etc.
Si vous tombez d'accord, alors le procureur va faire homologuer la décision par un juge, si vous ne tombez pas d'accord il vous fera citer devant le tribunal correctionnel (et là vous n'aurez plus la possibilité de négocier).
2/ que risquez vous :
Là ça dépend un peu du délégué du procureur et beaucoup de vous.
En théorie, 2 ans de prison, 4500 euros d'amende, suspension durant 3 ans du permis de conduire, obligation de faire un stage de sensibilisation et 6 points.
En pratique, les peines seront très certainement bien plus légères.
premièrement, il n'y aura probablement pas de prison, ni ferme ni avec sursis.
ensuite, il y aura certainement une amende (avec ou sans sursis) souvent de l'ordre de 750 € (ce point est difficilement négociable).
La perte de 6 points sera de toutes façon automatique (impossible à négocier il s'agit d'une sanction administrative, le procureur ou le juge ne peuvent rien sur ce point) ceci implique un stage de récupération de point (indispensable avec seulement 2 points restant sur le permis).
Après 2 autres choses vous seront certainement proposées :
- une obligation de suivi médical (a accepter ne serait-ce que pour démontrer votre bonne foi)
- une éventuelle suspension du permis de conduire
Sur la suspension, vous pouvez plus facilement négocier (d'une part pare que vous avez certainement déjà subi une rétention de 6 mois), d'autre part parce que vous pouvez tenter de justifier d'une nécessiter de disposer d'un moyen de transport (ex : obligation professionnelle, recherche d'emploi, lieu d'habitation rural etc.)
Le mieux est de venir avec des éléments qui peuvent justifier d'une part du caractère exceptionnel de votre consommation d'alcool ce jour là (participation à une fête un évènement etc.) attestation de famille voisin sur votre sobriété en temps normal, et d'adopter un comportement responsable devant le délégué du procureur reconnaissant votre faute, en insistant sur le fait que vous avez bien compris la leçon et que vous ne recommencerez pas, etc.
En gros faire profil bas.
Avec tout ça vous devriez vous en tirer relativement bien.
Enfin, et selon votre profession ou vos projets en ce sens, pensez également à solliciter en cas de besoin une non inscription au casier judiciaire.
Bien cordialement.
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