Le locataire utilise le toit d'un petit local
katloupas
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le locataire a un bail commercial et il utilise le toit d'un local qui fait parti de son bail commercial.
il n'est pas copropriétaire et ne possède qu'un bail commercial
ce local est situé le long du domaine public et il entrepose la journée (8h30 - 19h30) du matériel de location lié à son activité.
ce matériel est posé a 1 mètre du sol et est déplacé souvent ce qui pourrai endommager le toit de lauze.
je lui ai signifié l'interdiction de déposer son matériel, mais celui-ci dit qu'il en a la jouissance puisqu'il exploite l'intérieur du local
alors qui a raison ?
il n'est pas copropriétaire et ne possède qu'un bail commercial
ce local est situé le long du domaine public et il entrepose la journée (8h30 - 19h30) du matériel de location lié à son activité.
ce matériel est posé a 1 mètre du sol et est déplacé souvent ce qui pourrai endommager le toit de lauze.
je lui ai signifié l'interdiction de déposer son matériel, mais celui-ci dit qu'il en a la jouissance puisqu'il exploite l'intérieur du local
alors qui a raison ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...