Le locataire utilise le toit d'un petit local
katloupas
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le locataire a un bail commercial et il utilise le toit d'un local qui fait parti de son bail commercial.
il n'est pas copropriétaire et ne possède qu'un bail commercial
ce local est situé le long du domaine public et il entrepose la journée (8h30 - 19h30) du matériel de location lié à son activité.
ce matériel est posé a 1 mètre du sol et est déplacé souvent ce qui pourrai endommager le toit de lauze.
je lui ai signifié l'interdiction de déposer son matériel, mais celui-ci dit qu'il en a la jouissance puisqu'il exploite l'intérieur du local
alors qui a raison ?
il n'est pas copropriétaire et ne possède qu'un bail commercial
ce local est situé le long du domaine public et il entrepose la journée (8h30 - 19h30) du matériel de location lié à son activité.
ce matériel est posé a 1 mètre du sol et est déplacé souvent ce qui pourrai endommager le toit de lauze.
je lui ai signifié l'interdiction de déposer son matériel, mais celui-ci dit qu'il en a la jouissance puisqu'il exploite l'intérieur du local
alors qui a raison ?
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1 réponse
BONJOUR ( c' est pas mal non plus ! ... Cela s' appelle, une formule de politesse ! )
Votre réponse est dans votre propre texte, je cite:
" le locataire a un bail commercial et il utilise le toit d'un local qui fait parti de son bail commercial. "
--
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
Votre réponse est dans votre propre texte, je cite:
" le locataire a un bail commercial et il utilise le toit d'un local qui fait parti de son bail commercial. "
--
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
katloupas
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désolé je me suis pas relu , a vrai dire il utilise l'intérieur du local dans son bail commercial, mais le toit fait parti de la copropriété
La législation juridique et financière évolue en permanence...